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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853b0
15 janvier 2001
Elle a énoncé en soutien que Madame Y... n'établissait pas la réalité du licenciement allégué, qu'elle n'avait pas repris son poste en dépit d'une lettre recommandée de mise en demeure du 7 juin 1996,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0cccdc6046d47ee68cb
28 avril 2026
En l'espèce, le motif a été énoncé dans les termes suivants : Par la présente, je vous rappelle que ce projet de licenciement économique repose sur les motifs suivants : - Suppression de votre emploi
6253cbf8bd3db21cbdd8ec09
28 novembre 2011
Le licenciement est intervenu de façon verbale, donc sans respect de la procédure et sans que le motif aujourd'hui allégué par l'employeur – défaut de qualification – ne soit adressé à la salariée.
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
L'appelant expose que les motifs énoncés aux différents contrats de travail ne mentionnent pas un accroissement d'activité, qu'il n'a été embauché qu'un jour durant le mois de mai 2017 qui subissait une
615e0da4c25a97f0381f4e74
24 septembre 2014
SUR CE, LA COUR Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit
6253c996bd3db21cbdd88b7f
7 novembre 2006
: Considérant que la salariée a été licenciée, avec un préavis de trois mois qu'elle a été dispensée d'exécuter, pour le motif énoncé en ces termes par la lettre du 4 mai 2000 : Nous vous reprochons
6253c865bd3db21cbdd852c7
9 janvier 2001
de la lettre de licenciement Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement
Chambre Sociale
661a20354cfa010008a2d82b
11 avril 2024
recommandée avec accusé réception comportant l'exposé du ou des motifs de rupture du contrat de travail.
Chambre 4-4
679336c3cc9763289b725216
23 janvier 2025
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de. la première présentation de la lettre de licenciement, par
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc85
2 octobre 2024
le jugement rendu ; statuant à nouveau, juger mal fondé le licenciement intervenu ; en conséquence, condamner la société Eiffage route centre est à lui payer les sommes suivantes : sur les
6253ca79bd3db21cbdd8b217
23 octobre 2007
A l' audience, Monsieur X... fait oralement développer ses conclusions d' appel déposées le 18 avril 2007 en invoquant la prescription de certains faits énoncés dans la lettre de licenciement et en contestant
6253cab6bd3db21cbdd8bd10
24 juin 2008
DISCUSSION Sur le licenciement Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et fixant les limites de litige, sont ainsi rédigés : " Refus de prise de travail sur le nouveau site qui vous a été
Chambre 4-1
5fda26ffc41c2e6bd97eaebc
20 septembre 2019
Une procédure de licenciement pour motif économique a été initiée le 11 mai 2012.
La S.A.R.L. GILEMO INVESTc/Monsieur David X
6253c9e7bd3db21cbdd89861
DISCUSSION Sur le licenciement La lettre de licenciement, dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, est articulée autour des griefs suivants : absences répétées et injustifiées sur votre
6253cbf9bd3db21cbdd8ec42
6 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat Attendu qu'aux termes de l'article L 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée
6253c8f5bd3db21cbdd86d33
10 novembre 2003
Sur le licenciement La lettre de licenciement litigieuse énonce : motif économique suivant : chiffre d'affaires insuffisant et ne représentant que le tiers de l'objectif fixé par le contrat d'embauche.
Chbre Sociale Prud'Hommes
631add73f575634f1371eb76
8 septembre 2022
les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.
6253ca63bd3db21cbdd8ae50
15 juin 2007
de rupture.
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d03
10 janvier 2025
La demande subsidiaire tend à voir qualifier la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cb6ebd3db21cbdd8d73c
16 février 2011
motif économique réel lié au licenciement.
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