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3 490 résultats pour « enoncé du motif de rupture dans le centre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b0

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Elle a énoncé en soutien que Madame Y... n'établissait pas la réalité du licenciement allégué, qu'elle n'avait pas repris son poste en dépit d'une lettre recommandée de mise en demeure du 7 juin 1996,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En l'espèce, le motif a été énoncé dans les termes suivants : Par la présente, je vous rappelle que ce projet de licenciement économique repose sur les motifs suivants : - Suppression de votre emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec09

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Le licenciement est intervenu de façon verbale, donc sans respect de la procédure et sans que le motif aujourd'hui allégué par l'employeur – défaut de qualification – ne soit adressé à la salariée.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'appelant expose que les motifs énoncés aux différents contrats de travail ne mentionnent pas un accroissement d'activité, qu'il n'a été embauché qu'un jour durant le mois de mai 2017 qui subissait une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0da4c25a97f0381f4e74

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

SUR CE, LA COUR Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b7f

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

: Considérant que la salariée a été licenciée, avec un préavis de trois mois qu'elle a été dispensée d'exécuter, pour le motif énoncé en ces termes par la lettre du 4 mai 2000 : Nous vous reprochons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c7

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

de la lettre de licenciement Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d82b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

recommandée avec accusé réception comportant l'exposé du ou des motifs de rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c3cc9763289b725216

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de. la première présentation de la lettre de licenciement, par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc85

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le jugement rendu ; statuant à nouveau, juger mal fondé le licenciement intervenu ; en conséquence, condamner la société Eiffage route centre est à lui payer les sommes suivantes : sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b217

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

A l' audience, Monsieur X... fait oralement développer ses conclusions d' appel déposées le 18 avril 2007 en invoquant la prescription de certains faits énoncés dans la lettre de licenciement et en contestant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd10

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

DISCUSSION Sur le licenciement Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et fixant les limites de litige, sont ainsi rédigés : " Refus de prise de travail sur le nouveau site qui vous a été

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda26ffc41c2e6bd97eaebc

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Une procédure de licenciement pour motif économique a été initiée le 11 mai 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. GILEMO INVESTc/Monsieur David X

6253c9e7bd3db21cbdd89861

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

DISCUSSION Sur le licenciement La lettre de licenciement, dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, est articulée autour des griefs suivants : absences répétées et injustifiées sur votre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec42

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat Attendu qu'aux termes de l'article L 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d33

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

Sur le licenciement La lettre de licenciement litigieuse énonce : motif économique suivant : chiffre d'affaires insuffisant et ne représentant que le tiers de l'objectif fixé par le contrat d'embauche.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add73f575634f1371eb76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae50

Appel

15 juin 2007

15 juin 2007

de rupture.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab5d30fbdc4c17b9d03

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La demande subsidiaire tend à voir qualifier la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

motif économique réel lié au licenciement.

Source officielle

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