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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
[C] [N] considère que la reconnaissance de dette qui fonde cette obligation est prescrite, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Chambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79d1
4 avril 2024
Par jugement réputé contradictoire en l'absence des défendeurs, rendu le 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant le défaut de justification de la réalisation des conditions suspensives
3ème chambre famille
69e07767cdc6046d4769a935
15 avril 2026
- CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd778ccdc6046d470373b1
7 mai 2026
Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a
Pôle 4 - Chambre 6
6033524b4276eb0341d38bca
7 juillet 2017
Les décisions de justice produites aux débats (jugement tribunal de grande instance MARSEILLE du 4 juillet 2013 - pièce 54 AXA - jugement tribunal de grande instance MARSEILLE du 21 juin 2007 - pièce 71
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f543c
2 avril 2014
[KV] [XB] a déchargé les époux [XB] de leur dette à son égard, - par conséquent, - confirmer le jugement déféré, - débouter M. [KV] [XB] de sa demande, C. SUR LA DETTE DE M.
1ère ch. civile
67ef68c36b85edc07d3454b0
2 avril 2025
Ils invoquent un préjudice moral, soulignant que malgré la reconnaissance de leur dette, à aucun moment la Sci Pafa n'a cherché à résoudre le litige par le biais d'une conciliation': ils sollicitent la
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
la société Cise ni dans le paiement d'une dette d'elle-même, la solidarité entre les sociétés débitrices étant en tout état de cause exclue par les arrêts de la Cour de cassation notamment des 30 octobre
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51b6
28 avril 2022
La société CURATEC produit aux débats en pièce 6 l'extrait de compte justifiant des débits opérés avec la carte bancaire. Il ressort de la motivation du jugement que M.
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.
67ef6c759a9834ffd825fa95
3 avril 2025
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier
Chambre 2-4
6620b8b8bd6a8f00086ab771
17 avril 2024
[N] [R] comme l'a décidé le premier juge ; - la pièce n°21 qui est un relevé de compte [14] qui démontre un débit de la somme de 364.779,69 francs du compte de M.
Pôle 5 - Chambre 1
61631525e03efc4516bd2e55
15 février 2012
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06787 Décision déférée à la Cour : Jugement
Chambre Prud'homale
651fa503c601f08318991522
5 octobre 2023
[F] de la reconnaissance de dette du 31décembre 2013.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
Par déclaration en date d 24 novembre 2017, la Banque populaire du Nord a interjeté appel partiel de la décision déféré, reprenant l'ensemble des chefs du jugement la concernant dans son acte d'appel.
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fff
20 mars 2002
Yves X...: - nullité du jugement pour violation de la règle posée par l'article 452 du code de procédure civile, le Juge unique qui a prononcé le jugement n'étant pas celui qui a assisté aux débats et,
Chambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb7901
2 avril 2024
Sur ce point, les premiers juges ont estimé, à l'instar de la CPAM qui soutenait ce moyen, que Mme [F] n'avait formé devant cette commission qu'une demande de remise de dette, sans remettre en cause le
65a0f1455bbe450008b2d0a5
11 janvier 2024
Sur la suppression de la majoration du taux d'intérêts légal, elle fait valoir que le juge n'avait pas le pouvoir de prendre une telle décision, cette prérogative relevant du juge de l'exécution.
Chambre 1 A
6878847663001e49f9f26b7b
9 juillet 2025
ayant précédé la décision du juge lyonnais, de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'au rendu de l'expertise qui porterait sur d'éventuels nouveaux marchés, - il appartient au juge
Chambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient l'intimée, la caution peut se prévaloir de la prescription de la dette du débiteur principal, par application du droit commun, s'agissant d'une exception inhérente à la
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