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681 résultats pour « enonciations d'un jugement retenant qu'un débiteur reconnaissait sa dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

64ba21a6354f98d9699d4ec7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[C] [N] considère que la reconnaissance de dette qui fonde cette obligation est prescrite, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79d1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement réputé contradictoire en l'absence des défendeurs, rendu le 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant le défaut de justification de la réalisation des conditions suspensives

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd778ccdc6046d470373b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033524b4276eb0341d38bca

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Les décisions de justice produites aux débats (jugement tribunal de grande instance MARSEILLE du 4 juillet 2013 - pièce 54 AXA - jugement tribunal de grande instance MARSEILLE du 21 juin 2007 - pièce 71

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f543c

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

[KV] [XB] a déchargé les époux [XB] de leur dette à son égard, - par conséquent, - confirmer le jugement déféré, - débouter M. [KV] [XB] de sa demande, C. SUR LA DETTE DE M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ef68c36b85edc07d3454b0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils invoquent un préjudice moral, soulignant que malgré la reconnaissance de leur dette, à aucun moment la Sci Pafa n'a cherché à résoudre le litige par le biais d'une conciliation': ils sollicitent la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

la société Cise ni dans le paiement d'une dette d'elle-même, la solidarité entre les sociétés débitrices étant en tout état de cause exclue par les arrêts de la Cour de cassation notamment des 30 octobre

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51b6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société CURATEC produit aux débats en pièce 6 l'extrait de compte justifiant des débits opérés avec la carte bancaire. Il ressort de la motivation du jugement que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c759a9834ffd825fa95

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8b8bd6a8f00086ab771

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[N] [R] comme l'a décidé le premier juge ; - la pièce n°21 qui est un relevé de compte [14] qui démontre un débit de la somme de 364.779,69 francs du compte de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631525e03efc4516bd2e55

Appel

15 février 2012

15 février 2012

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06787 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

651fa503c601f08318991522

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[F] de la reconnaissance de dette du 31décembre 2013.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par déclaration en date d 24 novembre 2017, la Banque populaire du Nord a interjeté appel partiel de la décision déféré, reprenant l'ensemble des chefs du jugement la concernant dans son acte d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fff

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

Yves X...: - nullité du jugement pour violation de la règle posée par l'article 452 du code de procédure civile, le Juge unique qui a prononcé le jugement n'étant pas celui qui a assisté aux débats et,

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb7901

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur ce point, les premiers juges ont estimé, à l'instar de la CPAM qui soutenait ce moyen, que Mme [F] n'avait formé devant cette commission qu'une demande de remise de dette, sans remettre en cause le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1455bbe450008b2d0a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la suppression de la majoration du taux d'intérêts légal, elle fait valoir que le juge n'avait pas le pouvoir de prendre une telle décision, cette prérogative relevant du juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6878847663001e49f9f26b7b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ayant précédé la décision du juge lyonnais, de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'au rendu de l'expertise qui porterait sur d'éventuels nouveaux marchés, - il appartient au juge

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Contrairement à ce que soutient l'intimée, la caution peut se prévaloir de la prescription de la dette du débiteur principal, par application du droit commun, s'agissant d'une exception inhérente à la

Source officielle

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