N° RG 25/02711 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAVZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 Catherine HERON, conseillère à la cour d'appel de Rouen

Par déclaration enregistrée par voie électronique, le conseil de Monsieur [P] [M] a interjeté appel de la décision le 11 juillet à 18h36.

[N] [S] l'aide juridictionnelle provisoire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 10 juin 2022, M.

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 février 2021.

Z... a fait des séances d'enregistrement avec son ingénieur du son, sans lien de subordination avec un employeur, ce qu'ont décidé de nombreuses juridictions civiles décidant qu'il n'y avait pas de contrat

A... a fait des séances d'enregistrement avec son ingénieur du son, sans lien de subordination avec un employeur, ce qu'ont décidé de nombreuses juridictions civiles décidant qu'il n'y avait pas de contrat

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

L'article L. 743-7 du même code énonce que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme C E et M.

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 sous le n° 23NC01752, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 et un mémoire enregistré le 20 septembre 2023 qui n'a pas été communiqué, M.

N° RG 22/02342 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEBY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2022 Nous, Sandrine BRANCHE, Conseillère à la cour d'appel

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.