matérielles d’accueil au motif que sa demande d’asile serait en cours de réexamen, l’OFII a commis une erreur de droit.

Sur l'erreur matérielle : Vu l'article 462 du code de procédure civile, La cour relève qu'une erreur matérielle affecte le dispositif du jugement déféré, en ce que le montant versé par la caisse

[E] au titre de son activité personnelle, et en conséquence, la décision déférée est confirmée de ces chefs. 8/ Sur l'erreur affectant le jugement et la demande de créance de M. 

Le recours gracieux de l'intéressée du 8 décembre 2020 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Affaire : [H] [M] C/ [U] [F] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 15 février 2024, Avons prononcé la décision

de la Gironde a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois, la décision du 25 septembre 2019 ayant restreint son agrément d'assistante maternelle de quatre enfants

huit jours ; Vu l'ordonnance rendue le 01 octobre 2024 par la Cour d'appel de COLMAR ; Vu le courriel de Me MOREL en date du 07 octobre 2024 reçu au greffe à 14h00 demandant la rectification de l'erreur

du 23 avril 2019, portant retrait de son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme

La décision sera réformée en ce sens. 1.2.2.

La décision de refus total ou partiel du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prévue par les dispositions précitées, correspond à l’hypothèse prévue au point 2 de l’article 20 de la directive

Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont relevé appel de cette décision le 16 mai 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

1996, - dit que la décision sera inscrite au registre national des marques à l'initiative de la partie la plus diligente, une fois la décision devenue définitive, - débouté M.

[P] a interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

La rectification d'erreur matérielle ne doit concerner que les erreurs purement matérielles, involontaires et n'affectant que l'expression littérale du jugement, soit celles qui empêchent de reproduire

Lors de cet entretien, vous avez reconnu les faits et la réalisation de ce chantier avec le matériel et les matériaux de l'entreprise en indiquant avoir « jeté de l'enrobé ».

concernant les matériaux non livrés pour la somme de 21.302,40 euros ; En outre, -juger que la société Bect a commis une erreur dans le dimensionnement des ouvertures et des fenêtres ; En conséquence

l'a signée, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, et qu'elle est incompétemment signée ; - cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation compte

Le 1er mars 2018, la société Chausson Matériaux a repris la société Terminal Bois 19, le contrat de travail de M.

matérielle ; - la contradiction entre les motifs peu intelligibles et le dispositif de la décision ne relève pas d'une erreur matérielle (CA de [Localité 5], 20 dec. 2022, 22/00746) ; - la procédure