En cas de litige relatif à l'application de ces dispositions, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe

d'information de la part de la CARSAT, les documents versés aux débats par cette dernière, soit la demande de pension de retraite personnelle et le pré-imprimé de demande d'allocation supplémentaire n'établissant

Elle soutient que le Tribunal a inversé la charge de la preuve et qu'il appartient à la caution d'établir que le montant de la créance est inférieur à celui revendiqué.

l'administration a eu accès ; or, le juge pénal a estimé que les détournements de sommes en espèce, qui lui étaient imputés par son employeur, ne pouvaient, en l'absence de preuve certaine, être tenus pour établis

actualisé des tampons du contrôle interne de la fraude, et qu'il est dévolu à un agent de la préfecture affecté au sein du service des étrangers, précisément identifié, qui en dispose seul et qui le reçoit

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

postérieurement à la proposition de rectification, ne permettent d'établir ni la réalité des prêts consentis, ni celle des remboursements par Monsieur [G].'

qui y seraient nés en 2014 et 2018, le plus âgé y suivant sa scolarité depuis 2022, il ressort des pièces du dossier qu'elle a passé l'essentiel de sa vie au Maroc, les pièces versées au dossier n'établissant

Il ne peut être accordé de crédit à la correspondance de la gérante des établissements qui, en réalité, n'a pu honorer les commandes et qui n'a pas cru utile de déposer plainte pour faux.

Aussi, l'institution de retraite, n'établissant pas la réalité de retards de paiement ni du montant des majorations alléguées au titre des cotisations des mois de juin, juillet et août 2018, sera, sur

Cette répartition a donné lieu en date du 6 octobre 2014 à l'établissement d'une fiche établie sous votre responsabilité sur laquelle vous mentionniez les noms, prénoms et le montant des chèques cadeaux

affirme dans le courrier de licenciement avoir constaté le 05 décembre 2017 que ces comptes rendus originaux et signés avaient disparu, mais il ne produit aucune pièce, ni aucun élément objectif, établissant

Pour le surplus, elle fait observer d'une part, que ni les mails communiqués ni les feuilles de déplacement versées aux débats ne permettent d'établir la réalité des heures supplémentaires dont le paiement

Le décompte des « jours où l'employeur a inversé les horaires de travail » que Mme [M] a établi porte en réalité sur des jours où cette dernière a travaillé l'après-midi plutôt que le matin, ce qui ne

pour les besoins de la cause ; - que, le samedi et le dimanche, les établissements sont en réalité fermés dès 20 heures (et non 22 heures) ; - qu'elle présente pour sa part des éléments précis et matériellement

Par ailleurs, Mme C... n’établit pas que les sommes qu’elle a ainsi perçues auraient été versées au titre de prêts.

La cession entre CGL et Astr'In s'est réalisée par acte du 4 octobre 2016 pour l'euro symbolique.

La société établit ainsi la réalité des difficultés qu'elle a rencontrées avec certains de ses partenaires quand ils ont été informés de l'existence d'un différend entre elle et M. 

ensemble des conséquences dommageables de l’accident dont elle a été victime ; - les conséquences dommageables de son accident sont particulièrement importantes et les préjudices en résultant sont établis

Elle prétend qu'aucune attestation du fermier des eaux pour le territoire du [Localité 14], aujourd'hui SUDEAU, n'établit que la maison de Monsieur [W] n'est pas desservie en eau potable.