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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
é l'action en responsabilité engagée par Francis Xc/Jean-Paul Y
6253cababd3db21cbdd8bdd5
24 avril 2008
et connaissances personnelles ne dispensent pas de rechercher une éventuelle responsabilité contractuelle de Jean-Paul Y..., tenu, en sa qualité d'avocat, d'un devoir de conseil ; Considérant que l'étendue
2ème chambre
662b4406fe25450008314d2c
25 avril 2024
en conséquence invitée à appeler dans l'instance l'administrateur désigné par le tribunal de commerce et à verser aux débats la décision qui l'a désigné afin que la cour soit en mesure d'apprécier l'étendue
Chambre 1-3
653b588e502b828318c4e222
26 octobre 2023
en 'uvre pour le projet décrit au paragraphe 3, s'agissant d'une villa individuelle ; - le rapport établi par la SAS Sethi Environnement intitulé « note hydraulique pour une villa » qui précise l'étendue
Pôle 1 - Chambre 2
62624866b1a50c277d4c5c06
21 avril 2022
[T], - sur l'étendue et les termes de la mission confiée à l'expert judiciaire, elle exprime les réserves et protestations d'usages, - la mission doit être strictement limitée dans son étendue et ne
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1482
2 octobre 2025
code de la sécurité sociale, - dire l'arrêt rendu par la cour commun et opposable à la société [14] en sa qualité d'assureur de la société [20], Elle s'en remet enfin à la sagesse de la cour sur l'étendue
Pôle 1 - Chambre 3
6162a31e36ab09eb9a2fd7a7
25 septembre 2012
La SCP Pierre Marie VIGNIER, Xavier BOUFFIN & Virginie BRIAN DUFOUR, par conclusions du 26 juin 2012, demande de dire et juger que la mission de l'expert ne peut être étendue à la recherche de l'exécution
Chambre civile TGI
62df856df7f152a441828891
13 mai 2022
Monsieur [G] des 474 parts pour une somme de 250 000 euros, ce qui interpelle la cour sur l'étendue de la mission réelle de la société d'expertise comptable.
1ère Chambre
634f9571b5afe5adfff289f2
18 octobre 2022
En l'absence d'écrit, il appartient au client de rapporter la preuve de l'étendue de la mission confiée à l'expert-comptable.
Pôle 1 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a3
24 novembre 2011
le tribunal arbitral n'a pas observé le principe de la contradiction et les droits de la défense (article 1502 4° et 5° du code de procédure civile), en troisième lieu que les arbitres ont méconnu l'étendue
6253caa6bd3db21cbdd8ba63
29 avril 2008
et obligation pour le juge d'édicter toutes mesures utiles pour assurer la bonne exécution de la mission.
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d87774b
17 octobre 2025
établissent l'existence d'une mission sociale.
Pôle 4 - Chambre 5
61628544c10e2193c5780a6b
27 mars 2013
janvier 2004, lequel a relevé la vétusté de la toiture et listé en page 5 de son rapport un certain nombre de désordres qui ont été analysés par l'expert judiciaire sans contestation des parties sur l'étendue
2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69f0
23 janvier 2025
se substituer à elle et à engager ainsi des frais supplémentaires, - elle a reconnu ses défaillances en ratifiant un avenant au mandat réduisant l'étendue de sa mission, - malgré cet avenant, elle
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda9c67e086352cc8581b0b
13 juin 2019
Elle explique qu'en sus de la mission de présentation des comptes annuels, la SECD était notamment chargée d'une mission d'établissement et de souscription des déclarations fiscales, en particulier des
6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux."
Pôle 1 - Chambre 9
643f88f0ad85da04f53a3c89
18 avril 2023
Il relève que c'est à la suite de la fixation de ses droits que Mme [T] veuve [I] a mis fin à sa mission, ce dont il a été informé par le notaire.
Chambre 1-4
5fdb2753b80c0dbc1453e546
4 avril 2019
qui lui est confiée, l'architecte est rémunéré, exclusivement par le maître d'ouvrage, sous la forme d'honoraires qui sont fonction du contenu et de l'étendue de la mission, de la complexité de l'opération
8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
G a usé d'un ton directif et parfois sec pour rappeler à Mme C, qui rencontrait des difficultés dans l'accomplissement de ses missions et dont les efforts d'investissement, d'apprentissage et de formation
6253c9cbbd3db21cbdd893c3
7 novembre 2007
de cette commission n'incluaient ni les victimes d'accidents du travail ni les fonctionnaires; que cela n'était pas le résultat d'une volonté délibérée d'exclusion mais était tout simplement dû à l'étendue
6253c8b2bd3db21cbdd86008
28 mars 2002
d'entreprise de ses prérogatives d'administration en tout ou partie au profit de l'administrateur judiciaire doit être expresse et qu'à défaut pour le jugement du 19 décembre 1991 d'avoir précisé l'étendue
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