[D] outre intérêts légal à compter du jugement : 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture

Par suite, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a d'une part, jugé que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail par Monsieur [N] était licite et d'autre part débouté

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe la Sas Emdelen, la Sas Eiffage génie civil, la Sasu Eurovia Haute-Normandie, la Sas [M] constructions métalliques, la Sas Lhotellier travaux

/317, rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

au répertoire général : N° RG 25/06328 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEDZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2025 -Juge de l'exécution du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/01617 APPELANTE

Par jugement contradictoire rendu le 25 février 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix : - a jugé que la société [1] a manqué à son obligation de prévention des risques et d'exécution de bonne foi

non levées par le maître d''uvre, de non-conformités, de l'exécution de prestations réalisées mais non convenues et de retards importants dans l'exécution du planning convenu l'exposant à des pénalités

[Q] [L] a relevé appel du jugement. Par conclusions déposées le 05 avril 2023, M.

[H] [C] expose que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la validité de la signification d'une décision de justice [U] sur le caractère non avenu du titre exécutoire, qu'ainsi le juge de

sont exécutoires de droit, par provision'; condamné l'employeur aux entiers dépens

éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement ; * dire quelles sont les causes de ces désordres et mal façons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, une faute d'exécution

[U] outre intérêts légal à compter du jugement : 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture

Mme [K] a fait valoir qu'elle n'était jamais parvenue à mettre à exécution le jugement du 9 juin 2020, que M.

L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

[J] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison de la non exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire et la condamnation de M.

rendu le 20 Février 2018 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 16/12460 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-pascal THIBAULT, avocat au barreau de

également interjeté appel du jugement rendu le 20 mars 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny et sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 20 mars 2026. ***

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 157 , 6 pages) Numéro d'inscription

de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillotin Me Cizeron RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

Le bien immobilier a été vendu le 30 décembre 2020 à la suite de l'autorisation du juge de l'exécution pour le prix net de 500 000 euros et par jugement du 4 février 2021, le juge de l'exécution a autorisé