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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
5fdc7fbf1885d0a30953d84c
21 novembre 2018
[W] a contesté la recevabilité de l'exception d'incompétence et sur le fond à la compténce du juge français.
Chambre civile Section 1
697b0de6cdc6046d47128208
28 janvier 2026
Gapal, - Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la S.A.R.L.
Chambre Commerciale
5fda412fb585d188072e5ee9
5 septembre 2019
Elle conclut au rejet de l'exception d'incompétence.
1ère Chambre C
60341ebce96b690d31b30283
2 février 2017
Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence : Pour fonder la demande de rétractation de l'ordonnance, Me [W] invoque en premier lieu l'incompétence du président du tribunal de grande instance
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d39
21 février 2002
estime que l'appel ne peut porter sur une question autre que celle de la prétendue incompétence territoriale du Juge auscitain; Elle soutient par ailleurs que l'exception d'incompétence territoriale
1ere Chambre Section 1
628490bd498a54057d103050
16 mai 2022
public d'électricité, - rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal de proximité de Castelsarrasin s'agissant de la demande d'arrachage de la haie, - rejeté l'exception d'incompétence
Chambre 4-7
6979ff69cdc6046d47f928bb
16 janvier 2026
L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.
6979ff6bcdc6046d47f928d3
6979ff6ecdc6046d47f92914
6979ff70cdc6046d47f92926
6979ff73cdc6046d47f92969
6979ff75cdc6046d47f92983
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; - rejeté la demande de disjonction d'instance ; - s'est déclaré
Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X
6253cc19bd3db21cbdd8f1c9
16 novembre 2011
Or, l'EFS, auquel l'ONIAM se substitue, a conclu au fond sans avoir soulevé, in limine litis, une quelconque exception d'incompétence et ce, par conclusions signifiées le 13 août 2010.
Chambre Sociale-Section 1
634f95a0b5afe5adfff28ae8
18 octobre 2022
Par ses dernières conclusions datées du 25 mars 2022, le CSE de la CNSSM demande à la Cour de : - Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9ac6e1452d1a0ef076a92
12 décembre 2019
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Au titre de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions d'incompétence doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond
68709fdaf0cfe7ae188feb12
10 juillet 2025
, - le président du tribunal de commerce a répondu de façon exclusive à l'exception d'incompétence sans trancher les questions de fond qui lui étaient soumises à titre subsidiaire.
Pôle 5 - Chambre 9
69e0738ecdc6046d476956a3
15 avril 2026
Cette exception d'incompétence n'est pas nouvelle puisqu'il avait demandé dans le dispositif de ses conclusions en première instance que le tribunal 'se déclare incompétent pour statuer sur la demande
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e65b
26 octobre 2023
Par jugement du 23 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Melun : - a déclaré l'exception d'incompétence fondée, - s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Melun
13e chambre
6035adaa45d65c119f4253c0
17 mars 2016
de commerce a, à juste titre, dit recevable l'exception d'incompétence soulevée, l'exception ayant été soulevée oralement avant toute défense au fond ; qu'en effet le tribunal n'ayant pas pas dispensé
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