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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà
1re chambre sociale
6a17d54dcdc6046d473149dd
27 mai 2026
Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des marchés financiers avec un salaire mensuel brut de 2 999,27€.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7209cdc6046d4774494b
29 mai 2026
par l'URSSAF Centre-Val de Loire et signifiée le 3 décembre 2019 pour le recouvrement de 12 293 euros représentant 11 554 euros de cotisations et 739 euros de majorations de retard afférentes aux exercices
Pôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
- les sûretés qu'elle détenait sur les créances intragroupe. M.
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9223f
25 novembre 2014
Elle soutient que : - des différends ont persisté sur les créances déclarées à la suite des observations formulées par les créanciers interrogés par le liquidateur judiciaire, - contrairement à l'article
Service des Référés
6a226291cdc6046d47393442
La société Quemacle Assurances, courtier en assurance, inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), a été créée en 2020 par Mme [S], qui exerçait à l'origine
1ère chambre
6a0456becdc6046d4793ed52
7 mai 2026
de CIFD n°30004000058092, n°[Numéro identifiant 1], [XXXXXXXXXX01], mais en laissant apparaitre le montant de chacune des créances cédées ; - les bordereaux de cession des créances entre CIFD et le
15e Chambre A
6032b55f0952192c995bfb28
6 décembre 2017
est situé en France, laquelle régit la concours entre les créanciers qui ont produit leurs crénces à la suite de la dénonciation et de la somation à produire que Me ROUILLOT a adressé à chacun d'eux les
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
En effet, il ne ressort pas de sa déclaration de créance du 24 juin 2024 qu'aucun payement soit intervenu (pièce no 33 de l'intimé).
6253cdd7bd3db21cbdd94adb
20 octobre 2020
Toutefois, un créancier dans le cadre d'une procédure de surendettement n'est pas tenu de justifier d'un titre exécutoire pour que sa créance soit retenue.
6253c8f1bd3db21cbdd86c32
1 octobre 2003
Vu les conclusions déposées par les débiteurs le 8 septembre 2000, par la créancière le 19 mai 2003, et par le liquidateur le 21 mai 2003 DISCUSSION Attendu que la déclaration de créance équivaut à une
6253ca91bd3db21cbdd8b63e
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation
1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
La SARL [I] exerce l'activité de bar de nuit, restaurant, discothèque et entreprise de spectacles. Elle a pour gérants M. [O] [L] et M. [P] [V].
CHAMBRE SOCIALE A
6a210d15cdc6046d47098538
3 juin 2026
les fonctions de présidente de la société et ne l'a pas dirigée, ces fonctions ayant été exercées par M.
66bc487da5822c82a7cbdfb1
13 août 2024
commun des créanciers de la liquidation ; que tel était le cas de la société Banque CIC Est et du Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, peu important qu'elles aient déclaré leurs créances à la
6253c8cabd3db21cbdd8648f
29 octobre 2002
soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à la créance litigieuse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
l’identité de l’associé créancier ayant été modifiée, et corrélativement M.
6253ca92bd3db21cbdd8b690
19 avril 2006
La déclaration de créance de UGRR a été rejetée par les représentants des créanciers pour tardiveté. UGRR a sollicité le relevé de la forclusion.
Chambre civile TGI
6a1a7067cdc6046d4773f3cc
[J] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L.
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