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35 477 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d54dcdc6046d473149dd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des marchés financiers avec un salaire mensuel brut de 2 999,27€.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par l'URSSAF Centre-Val de Loire et signifiée le 3 décembre 2019 pour le recouvrement de 12 293 euros représentant 11 554 euros de cotisations et 739 euros de majorations de retard afférentes aux exercices

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- les sûretés qu'elle détenait sur les créances intragroupe. M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9223f

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Elle soutient que : - des différends ont persisté sur les créances déclarées à la suite des observations formulées par les créanciers interrogés par le liquidateur judiciaire, - contrairement à l'article

Source officielle
CA

Service des Référés

6a226291cdc6046d47393442

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société Quemacle Assurances, courtier en assurance, inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), a été créée en 2020 par Mme [S], qui exerçait à l'origine

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de CIFD n°30004000058092, n°[Numéro identifiant 1], [XXXXXXXXXX01], mais en laissant apparaitre le montant de chacune des créances cédées ; - les bordereaux de cession des créances entre CIFD et le

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032b55f0952192c995bfb28

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

est situé en France, laquelle régit la concours entre les créanciers qui ont produit leurs crénces à la suite de la dénonciation et de la somation à produire que Me ROUILLOT a adressé à chacun d'eux les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, il ne ressort pas de sa déclaration de créance du 24 juin 2024 qu'aucun payement soit intervenu (pièce no 33 de l'intimé).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94adb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Toutefois, un créancier dans le cadre d'une procédure de surendettement n'est pas tenu de justifier d'un titre exécutoire pour que sa créance soit retenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c32

Appel

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Vu les conclusions déposées par les débiteurs le 8 septembre 2000, par la créancière le 19 mai 2003, et par le liquidateur le 21 mai 2003 DISCUSSION Attendu que la déclaration de créance équivaut à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b63e

Appel

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Vu les conclusions déposées par les débiteurs le 8 septembre 2000, par la créancière le 19 mai 2003, et par le liquidateur le 21 mai 2003 DISCUSSION Attendu que la déclaration de créance équivaut à une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La SARL [I] exerce l'activité de bar de nuit, restaurant, discothèque et entreprise de spectacles. Elle a pour gérants M. [O] [L] et M. [P] [V].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d15cdc6046d47098538

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

les fonctions de présidente de la société et ne l'a pas dirigée, ces fonctions ayant été exercées par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487da5822c82a7cbdfb1

Appel

13 août 2024

13 août 2024

commun des créanciers de la liquidation ; que tel était le cas de la société Banque CIC Est et du Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, peu important qu'elles aient déclaré leurs créances à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648f

Appel

29 octobre 2002

29 octobre 2002

soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à la créance litigieuse.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

l’identité de l’associé créancier ayant été modifiée, et corrélativement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b690

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

La déclaration de créance de UGRR a été rejetée par les représentants des créanciers pour tardiveté. UGRR a sollicité le relevé de la forclusion.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7067cdc6046d4773f3cc

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[J] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L.

Source officielle

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