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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162fde83ebbdffcbea6a9fa

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e6

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

économique, s'attache à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312bfaaa82907ff04523

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

(Soc 1er juin 2022, pourvoi n° 20-19.957) Toutefois, si la baisse de l'indicateur invoqué par l'employeur n'est pas caractérisée à la date du licenciement, cela n'exclut pas l'existence d'un motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea8

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Par courrier en date du 5 février 2018, l'association Le Monde de l'Enfant a notifié à Madame [A] [L] [C] son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

économique et notamment l'information du salarié par LRAR, à défaut de laquelle le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse, > que les motifs économiques visés à l'article L1233-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant du motif économique du licenciement : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant du motif économique du licenciement : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant du motif économique du licenciement : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant du motif économique du licenciement : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant du motif économique du licenciement : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant du motif économique du licenciement : 10.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04541d06049342f1294

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 29 janvier 2014 à M.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0dcec25a97f0381f4fab

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Il a été licencié le 30 octobre 2012 pour motif économique. L'entreprise emploie au moins onze salariés.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884743

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Contestant l'existence d'un motif économique et la définition des catégories professionnelles, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'une procédure en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant du motif économique du licenciement : 10.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd640

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd644

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd646

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd648

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace

Source officielle

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