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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6162fde83ebbdffcbea6a9fa
15 mai 2012
votre licenciement pour motif économique.
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e6
1 juillet 2008
économique, s'attache à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques.
Chambre Sociale
67b0312bfaaa82907ff04523
3 octobre 2024
(Soc 1er juin 2022, pourvoi n° 20-19.957) Toutefois, si la baisse de l'indicateur invoqué par l'employeur n'est pas caractérisée à la date du licenciement, cela n'exclut pas l'existence d'un motif économique
6253cde7bd3db21cbdd94ea8
21 juin 2021
Par courrier en date du 5 février 2018, l'association Le Monde de l'Enfant a notifié à Madame [A] [L] [C] son licenciement pour motif économique.
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
économique et notamment l'information du salarié par LRAR, à défaut de laquelle le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse, > que les motifs économiques visés à l'article L1233-
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
S'agissant du motif économique du licenciement : 10.
DCA_23NC03823_20240926
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15e chambre
5fdda04541d06049342f1294
22 août 2018
C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 29 janvier 2014 à M.
6e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fab
16 septembre 2014
Il a été licencié le 30 octobre 2012 pour motif économique. L'entreprise emploie au moins onze salariés.
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884743
14 février 2019
Contestant l'existence d'un motif économique et la définition des catégories professionnelles, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'une procédure en
DCA_23NC03817_20240926
Pôle 6 - Chambre 4
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15 janvier 2025
[G] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.
6788a0a3a1dbfbd5d79cd644
La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace
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