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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a321
27 novembre 2007
à six témoignages différents extrêmement précis.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2c61a5f0a71dc3c91f9
17 août 2009
L'existence d'un lien entre l'émission par l'intimée de ces deux chèques et la société GAN ou son mandataire n'est donc pas établie.
Pôle 3 - Chambre 2
6162853ac10e2193c5780989
26 septembre 2012
entre les époux ; que s'agissant d'une provision dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial il apparaît que le premier juge avait partiellement fait droit à cette demande et que les parties
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9
7 avril 2011
et prévisibles, - leurs situations respectives en matière de retraite, - leur patrimoine tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
a) lors de la souscription 'L'exigence de proportionnalité impose à la banque de s'informer sur le patrimoine de la caution et ses facultés.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ee42150aadff23dbd5
19 octobre 2022
Sont réunis fictivement au patrimoine final les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que
643e351e83146e04f531eb4f
13 avril 2023
de la procédure d'appel, CONDAMNER FRANCE COMMERCE PATRIMOINE aux entiers frais et dépens d'appel ; ».
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
'L'exigence de proportionnalité impose au créancier de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution, c'est-à-dire l'état de ses ressources, de son endettement, et de son patrimoine, ainsi que
Pôle 5 - Chambre 8
6979d323cdc6046d47f52d7d
27 janvier 2026
La confusion des patrimoines visée par ces dispositions peut résulter d'une confusion des comptes ou de l'existence de relations financières anormales.
Chambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
[B], relatif à ses biens, revenus et patrimoine.
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
Par jugement en date du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Tours a : - rejeté la demande de nullité du contrat conclue entre M. et Mme [B] d'une part et la SARL Green Patrimoine d'autre part,
Chambre 2-4
6364ba2be405357f749ea4f4
2 novembre 2022
Le jugement critiqué a relevé que l'assignation délivrée le 6 septembre 2016 respecte les exigences légales : Mme [J] y explique en effet ses intentions, à savoir qu'elle souhaite sortir de l'indivision
6e Chambre B
6162efb58fe037d2cb4a051f
25 septembre 2012
estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, -leurs droits existants ou prévisibles, -leur situation respective en matière de pension, de
5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
de la règle fixée aux articles UC. 10.1 et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme et tirée de ce que La différence de niveau entre tout point de la façade d'un bâtiment et le point le plus proche
8e Chambre C
6035fa566c45435fb55f104b
21 janvier 2016
Entre-temps, la Banque Populaire Côte d'Azur a mis en demeure [H] [B] d'honorer ses engagements de caution, puis, par exploit du 15 février 2010, l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande
6e Chambre A
6162cc35fea1086acdbe41e7
22 novembre 2012
La différence des droits à la retraite des époux est largement compensée par celle de leurs patrimoines respectifs.
6e Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f7
18 décembre 2012
et prévisibles, de leur patrimoine, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenus, après liquidation du régime matrimonial et enfin de leur situation respective en matière de pensions de retraite
6253ca46bd3db21cbdd8a8a0
4 octobre 2007
Après différents incidents, le rapport d'expertise a été déposé par maître Claux, notaire, le 16 octobre 2002.
8ème chambre
65b20cfac4cf860008dff499
24 janvier 2024
Ces éléments, s'ils témoignent d'un différend entre les associés concernant l'opportunité et la faisabilité du projet d'affectation des lieux, ne caractérisent pas l'impossibilité de fonctionnement de
6253cb84bd3db21cbdd8dafe
4 avril 2011
. ***** Par jugement du 25 juin 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Jean-Noël X... et Madame Stéphanie Y... sur le fondement de l'article 233 du code
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