CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65ab74aa36bfc00008d68d53
18 janvier 2024
Toutefois, il ressort du descriptif des travaux établi par la société [R] [S] Constructions le 15 décembre 2009 que celui-ci comporte certes des travaux sur une partie existante, prévoyant néanmoins la
1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366f2
14 janvier 2025
souscrite sont signées en première page dans la zone prévue à cet effet, sans qu'il soit nécessaire que l'ensemble des pages soit paraphé, - que sa garantie décennale n'est pas mobilisable du fait de l'existence
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b725204
23 janvier 2025
' En outre, ce compte-rendu fait référence à un procès-verbal n°21 qui fait état de réserves puisque le procès-verbal du 13 juillet 2004 relève expressément que les travaux du marché sont terminés «
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’une réception tacite des travaux : 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01941_20240716
16 juillet 2024
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une interprétation erronée des faits au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, en raison de l'existence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
d'eau complémentaire ; en tout état de cause, les pompiers ont été rapidement informés de l'existence de cette réserve d'eau à leur arrivée sur les lieux ; la faute tenant à l'insuffisante information
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87ea1
16 février 2006
Elle protestait auprès de la société LOCAM par lettres des 8 octobre et 22 octobre 2002, lui indiquant que les fontaines étaient restées sa propriété du fait de l'existence d'une clause de réserve de propriété
6253c8e3bd3db21cbdd868bf
3 février 2004
et de statuer sur l'intégralité des demandes présentées par les époux X... en indemnisation du préjudice que leur a causé cette inexécution; Attendu que l'annulation de l'avenant ayant anéanti l'existence
Pôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d75
20 avril 2024
L'article L. 342-10 du même code dispose que l'existence de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
6892e362bf535a2d228f95d4
5 août 2025
ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone ') En statuant sur le viatique, la possibilité d'hébergement, l'existence
67932fe19097fd849ae8abe4
671740766a24f8a713323c3d
19 octobre 2024
juge, ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone ') En statuant sur le viatique, la possibilité d'hébergement, l'existence
680875cedfde5caae99bd0c2
22 avril 2025
680875cedfde5caae99bd0c6
661f66082313f20008a526bb
16 avril 2024
661f66082313f20008a526bd
661f66082313f20008a526cb
671740756a24f8a713323c1f
671740756a24f8a713323c29
671740766a24f8a713323c2f
Page 11 sur 3462