doit être fixée au 2 mai 2016, date de l'ordonnance d'expropriation ; la date de référence pour déterminer la valeur vénale du bien, celui-ci étant soumis au droit de préemption, doit être fixée à la

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER) a décidé d'exercer son droit de préemption ; la décision de préemption était notifiée aux époux [Z] le 6 février 2015 et affichée

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 27 Avril 2022 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 21/03725 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MF4W

Par un jugement avant dire droit en date du 13 juin 2016, le juge de l'expropriation a ordonné une expertise sur l'état de pollution du bien en cause.

; - l’utilité publique de l’opération n’est pas établie dès lors que le recours à l’expropriation est subordonné à l’échec d’une acquisition de gré à gré ou par la voie de la préemption ; - l’utilité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2020 N° 2020/10 N° RG 19/00019 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGWH Etablissement Public EUROMEDITERRANEE

au bail et l'indemnisation de la perte des biens immobiliers ; - or l'indemnité au titre du droit au bail est insuffisante, fixée en équité, méconnaissant ainsi l'article L 321-1 du code de l'expropriation

direct, matériel et certain causé par l'expropriation, que la consistance du bien s'apprécie à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, le 10 juin 2003 et que l'estimation du bien s'effectue

de préemption urbain dans la mesure où seul l'usage droit de préemption urbain est en mesure d'en suspendre les effets ; . le droit de préemption urbain a bien disparu, étant précisé que le jugement

sur des mutations de terrains situés en zone constructible de 3 km autour du bien soumis au droit de préemption a été conduite ; il en résulte une valeur moyenne de 269 euros/m² et une valeur médiane

sur le bien en cause, de déléguer son droit de préemption urbain à l’EPFL Pays Basque pour le compte de la communauté.

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

A titre complémentaire, ces références portent toutes sur un même ensemble immobilier qui n'est en rien comparable avec le bien exproprié.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique : 4.

rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, de tenir compte d'un droit de préemption au profit de l'exploitant preneur en

Il est soumis au droit de préemption urbain dont l'EPFIF est délégataire.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Le bien est soumis au droit de préemption urbain au bénéfice de l'EPFIF en application d'une convention signée avec la commune d'[Localité 23] le 29 novembre 2019.

02/07/2025 ARRÊT N° 06/2025 N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4VV JCG/IA Décision déférée du 14 Novembre 2023 - Juge de l'expropriation de [Localité 46] - 22/00117 J-M.GAUCI