contrat de travail, d'autre part, au titre de la clause pénale, le paiement par anticipation des conséquences préjudiciables des fautes de l'employeur tant dans le cadre de l'exécution du contrat qu'à

délit d'entrave ; que l'employeur n'a la faculté de prononcer la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé que s'il envisage de sanctionner ce dernier pour faute grave ou lourde ; Considérant

[E] [L] soutient que le statut de responsable commercial grand compte a été reconnu par l'employeur lui-même et par les fonctions qui lui étaient dévolues ; que ce statut se trouve matérialisé par les

Le 05 août 2019, Mme [R] a demandé la levée de sa clause de non concurrence. Le 06 septembre 2019, la convention a été homologuée et le contrat a pris fin.

Le 27 novembre 2008, soit un mois après sa prise de fonction, alors qu'il déchargeait des pneumatiques pour le compte de son employeur, Monsieur [X] a été victime d'un accident du travail dont le caractère

Il incombe à la société Masternaut qui soutient que le salarié a renoncé au bénéfice de sa rémunération d'en rapporter la preuve. Or, la renonciation de M.

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La nuance "ne...plus" est significative d'une clause restrictive et non d'une clause "prohibitive" qui équivaudrait à "ne...pas", et elle a aussi son importance pour éclairer, s'il le fallait, les paragraphes

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du 19 octobre 2011, qui donne pouvoir au mandataire de déclarer dans l'acte de vente que le mandant a renoncé au droit de rétractation initial, a reçu le projet d'acte authentique et a renoncé au délai

et a libéré le salarié de la clause de non-concurrence.

disposition est illégale, - son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence avec contrepartie financière qui n'a pas été levée par son employeur au moment de la rupture ; que la production

débouté de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur - à titre principal, dire et juger que le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour l'accident de travail dont il

A. S.

A titre principal, -la SAS HIBON soutient que Monsieur X a cumulé, au regard de son obligation de loyauté et des clauses relatives au secret professionnel et à l'obligation de non concurrence, plusieurs

En l'espèce le salarié s'est vu notifier son licenciement le 3 février 2005, sans que l'employeur ne le relève de la clause de non-concurrence, ce qui a d'ailleurs amené M [T] [L] à solliciter une ordonnance

Dès lors que l'URSSAF a expressément renoncé à ce chef de redressement et que la société en a demandé l'annulation, il convient de confirmer la décision de première instance sur ce point. 1/ Le point