droit à la demande. 3- Estimant qu'il existe un empêchement légitime résultant du secret bancaire, la société générale a, par acte d'huissier des 23 et 24 juillet 2024, fait assigner devant le juge

Il soutenait que la salariée avait ainsi commis une faute professionnelle, - un courrier du 28 novembre 2020 et un courrier du 18 novembre 2020 par lesquels Mme [A] [R] et Mme [K] [J] (dont la qualité

Les parties ont été informées, selon bulletin délivré par le greffe de la cour le 11 septembre 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 février 2026, en application de l'article 906 du C.P.C

Par arrêt mixte en date du 17 janvier 2025 auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé complet des faits, prétentions et moyens développés par les parties, la cour d'appel de céans a : - infirmé

Elle fait valoir que M.

Par un arrêt du 24 février 2023, la cour d'appel de Toulouse: - Infirme le jugement rendu le 21 janvier 2021 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, - Dit que la société [2]

Par courrier électronique transmis au greffe de la cour le 24 avril 2026 à 11h55, Maître [P] [C] a interjeté appel de cette décision pour demander à la cour d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner la mainlevée

En conséquence et par infirmation de la décision déférée, la cour condamne la société à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts à ce titre.

[L] a alors communiqué par conclusions du 6 novembre 2012 divers documents de nature à établir la gestion de fait et les fautes de M.

Par courrier de réponse du 31 mars suivant, la société HSBC assurance-vie a refusé de faire droit sa demande au motif qu'elle n'avait obtenu l'intégralité des informations nécessaires au rachat que le

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 27 juillet 2023, aux termes desquelles Mme [T] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris

[S] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement du 5 février 2025 en ce qu'il : - a fixé à la somme de 200 euros l'indemnisation allouée au titre des frais d'assistance à expertise, - l'a débouté de

[E] et la MAIF ont fait assigner Mme [O] et la société ACM IARD devant le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe aux fins d'indemnisation des préjudices résultant du sinistre.

Ici, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

lui restant dues.

, devant la cour composée de : M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions oralement soutenues à l'audience, la société Synergie demande à la cour d'infirmer le jugement, de juger que le licenciement repose sur une faute grave

La Caisse, au visa de ses conclusions d'intimée qu'elle dépose à l'audience, demande à la cour de déclarer l'appel de la société [2] irrecevable faute d'intérêt à agir.

[L], invoquant plusieurs fautes lourdes et dénis de justice résultant de ces procédures, a fait assigner par acte du 30 juin 2014 l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la société Bibas & Associés demande à la cour de: 'INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal