Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
69cf51bfcdc6046d47f24d25
2 avril 2026
2 avril 2026
ailleurs, cette juridiction soulignera que par jugement en date du 11 avril 2022, le tribunal correctionnel de Pau a déclaré coupable [K] [J] d'abus de confiance, de banqueroute, de contrefaçon ou falsification
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86acf
6 août 2003
6 août 2003
pour les années précédentes la société MOUGUES a établi les factures après le calibrage, c'était le procédé admis entre les parties ; la mauvaise foi de l'adversaire est également manifestée par la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87140
15 septembre 2004
15 septembre 2004
ET PROCÉDURE Par jugement du 24 janvier 2002, le Tribunal de Grande Instance d'Auch a déclaré Patrick B. coupable du vol d'un chéquier appartenant B Daniel X... commis le 25 mars 2001 et de la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f77
26 février 2016
26 février 2016
surendettement, durant l'instruction de son dossier, Bernard X... a sollicité un prêt et obtenu un chèque d'un montant de 21 500 ¿ qu'il a remis à l'encaissement et qui s'est avéré être un chèque falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8addc
20 février 2008
20 février 2008
DE CHEQUE, NATINF 001048 USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, NATINF 000560 a rejeté la demande de supplément d'information, a déclaré X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adde
4 mars 2008
4 mars 2008
DE CHEQUE, NATINF 001048 USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, NATINF 000560 a rejeté la demande de supplément d'information, a déclaré X...
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon ces rapports, l'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance ont été falsifiés, ce qui rend irrecevables comme justificatifs d'identité notamment le jugement supplétif et la carte d'identité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61632f5114ec5f96a7da0933
4 novembre 2010
4 novembre 2010
: - accomplissement par vos soins de visites et mise en oeuvre de pourparlers avec les prospects précités, sans signature préalable d'un mandat de vente par le propriétaire, Monsieur [J], - falsification
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89906
24 octobre 2007
24 octobre 2007
En réalité, vous avez maquillé, et donc falsifié, l'un des disques ainsi utilisés, pour la journée du 4 octobre 2005 alors que le 4 octobre vous n'étiez pas en activité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99f5cdc6046d47658cf3
20 mai 2026
20 mai 2026
Il soutient qu'à l'exception du chèque n°12, les signatures apposées sur les autres chèques, sur les factures et demandes d'encaissement sont falsifiées.
Source officielleChambre 4-1
5fca9972e74fca8e745baca8
24 juillet 2020
24 juillet 2020
de chèques, usage de chèques contrefaits ou falsifiés.
Source officielleChambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 06 novembre 2018, [V] [L] a déposé plainte contre X des chefs d'escroquerie, falsi'cation de chèques et usage de chèques falsifiés.
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de son obligation de délivrance conforme provient d'une cause étrangère puisqu'elle n'avait pas connaissance de cette falsification.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85030
4 mai 2000
4 mai 2000
Statuant sur opposition de Monsieur Z..., le tribunal correctionnel de Dijon, par jugement du 12 mars 1997, a requalifié les faits reprochés en recel de vol et usage de 4 chèques falsifiés pour un montant
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2395e2fbe7c9004355e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cette falsification aurait dû faire bénéficier Monsieur [P] de 1.600 € bruts indus pour le seul mois de janvier !
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
-qu'une falsification est nécessairement volontaire et destinée à nuire à l'entreprise, ce qui caractérise la faute lourde et à tout le moins la faute grave .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b2354f98d9699d4ee4
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il apparaît donc que cette signature a été falsifiée.
Source officiellePage 11 sur 317