dont appel ; Vu les articles 4, 1188 et suivants du code civil, et 3 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; Résoudre, en présence de M.

et [Date naissance 17] 1966, - Mme [KY] [FT] [H], sa fille née le [Date naissance 20] 1947 de sa relation avec Mme [G] [TE], - Mme [K] [FT] [H], sa fille née le [Date naissance 7] 1953 de sa relation

La société GTF maintient qu'elle n'a commis aucune faute en expliquant que la mention des copropriétaires n'ayant pas pris part au vote résulte de l'article 17 alinéa 2 du décret 1967, dans sa rédaction

Elle estime que le report de l'assemblée n'exonère pas le syndic de joindre les pièces exigées par l'article 11 du décret du 17 mars 1967.

Sur l'opposabilité des charges de copropriété antérieures à l'année 2018 Il résulte de l'article 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

2021 pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17

inexcusable serait reconnu en application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17 mars

août 2024 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2024 devant la cour composée de :

la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

10, 10-1 nouveau, et 30 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 45-1 nouveau du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, 10-1 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, des articles

décembre 1932 du tribunal de première instance de Bône de [N] [G] est prouvée par sa mention dans les copies intégrales de son acte de naissance en application de l'article 28 du code civil ; - de

des dispositions de l'article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - dit qu'il sera fait masse des dépens, comprenant les frais d'expertise, soit 11 802,28 euros, et qu`ils seront mis à la charge

En application de l'article 62-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, lorsque la demande est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation

décrets 11 0 82-955 du 09 novembre 1982 modifié par le décret n C86-1316 du 26 décembre 1986, et du le décret 2008-1411 du 19 décembre 2008 , -Débouter purement et simplement les intimés de toutes leurs

la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, du décret du 4 avril 2000, du décret du 1er mars 2007, de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de la loi SRU du 13 décembre 2000, de : - les juger bien

Les experts ont remis leur rapport le 17 décembre 2015.

Vu le décret du 17 mars 1967 et notamment les articles 7, 10,11, 13, 21, 31-39, 44 et 49, Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment les articles 2 et 6, Vu le décret du 30 janvier

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

et 1993, - constater qu'il a été employé par les sociétés Upa, Socoma et Somotrans, qu'elles n'ont pas respecté les dispositions du décret n°77-949 du 17 août 1977, et qu'elles l'ont exposé aux poussières