mars 2020 ; * tous justificatifs permettant d'établir de manière probante les périodes d'ouverture et de fermeture ; - assortit cette obligation d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé

), vendredi 23 juin (toute la journée) et mercredi 28 juin (toute la journée).

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l’emploi peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise et qu’à défaut d’accord, il

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[Y] inapte à son poste le 13 février 2017 dans les termes suivants : « Pas de gestes répétitifs du membre supérieur droit. Pas de port de charges. Pas de contrainte en force de ce membre supérieur.

Ce forfait sera majoré d'un jour par an, et ce dans le cadre de la journée de solidarité instaurée par les dispositions légales, soit 216 jours travaillés.'

Il résulte en effet tant du relevé d'heures produit qui comptabilise ce jour férié comme 7 heures que du bulletin de salaire que cette journée a été rémunérée et la preuve de l'usage invoqué de payer une

L'employeur a mis en place un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, les jours de repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels

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des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

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travaillées, par le biais duquel le salarié déclare à son employeur les journées ou demi-journées de repos prises (jours RTT, congés ou autre).

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il

Une note sur les jours de fermeture 2019 a été adressée par le Président de la société, Monsieur [A] [N], à l'ensemble des directions le 23 octobre 2018.

Le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs.

Ils indiquent donc, que sur le fondement des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la décision entreprise doit être annulée.

pour ne pas prendre ses congés durant la période de fermeture estivale de l'entreprise et qu'il avait été préalablement sanctionné d'un avertissement pour abandon de poste.