B a recherché la responsabilité des mêmes personnes publiques et sollicité leur condamnation à lui verser également traitement et primes.

Vu les autres pièces du dossier.

des fonctionnaires, sa hiérarchie n'ayant pris aucune mesure pour la soutenir et faire cesser les tensions avec son équipe et ayant préféré assurer sa mobilité interne ; - la responsabilité pour faute

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ». 3.

fonctionnelle dans le cadre de la plainte qu'elle a déposée auprès du procureur de la République pour des faits de harcèlement moral, le déclenchement d'une enquête administrative, la saisine du comité

personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes, en premier lieu, du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre

Y... déposée dans les délais et modalités de la loi est recevable en la forme ; Sur le préjudice moral : Considérant que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue doit être apprécié

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

, - le régime fiscal et comptable, - la recherche de l'équilibre financier, - le recours aux usages du commerce ; - que le personnel est varié, la plupart sont des fonctionnaires détachés, d'autres

A, qui a notamment déposé plainte pour harcèlement moral auprès de la doyenne des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Moulins le 25 janvier 2022, demande à la cour de surseoir à statuer sur sa

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

année de stage, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 ; les faits qui lui sont reprochés, postérieurs à la période légale de stage, ne peuvent être pris en compte dans l’appréciation portée sur sa

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune de Crots n'aurait pas pris en compte son ancienneté au titre de la période comprise entre 1984 et 1988, durant laquelle elle n'était pas fonctionnaire