[P] l'a assignée en référé par acte du 18 mars 2024 aux fins essentiellement de voir ordonner une expertise et d'obtenir le paiement d'une somme provisionnelle au titre des frais et préjudices consécutifs

frais d'enlèvement de l'installation et de remise en état de l'immeuble ainsi qu'à la réparation d'un préjudice moral.

[I] de sa demande de remboursement des frais de détérioration de son portail, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, de sa demande au titre d'une indemnité pour les frais

[U] [S], demande à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel, -débouter M.

En droit et selon l'article L. 132-8 du code de commerce: La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

et à titre subsidiaire de voir ordonner une expertise judiciaire.

la société LA RÉUNION au paiement de l'ensemble des frais de justice de la liquidation judiciaire, soit les frais de greffe et la taxe de la liquidatrice ; La voir également condamner au paiement d'une

irrépétibles ; - Condamné la SAS [E] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise; - Dit que le bénéfice des dispositions de I 'article 699 du Code de procédure civile

[Z] [K], indûment déclarées au titre des frais professionnels pris en charge par la société.

condamner solidairement au paiement de diverses sommes au titre du remboursement des frais qu'ils ont avancés, des pertes de loyers et de leurs préjudices complémentaires.

Par acte du 18 juin 2003, elle a appelé en cause et en garantie la société CANDIA aux fins de la voir condamner in solidum avec la société CEDILAC. Les deux procédures ont été jointes.

[C] à payer au concluant la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, - le condamner aux entiers dépens, y compris les dépens des ordonnances d'injonction de payer et dire que les frais éventuels

[S] soit condamné à restituer le matériel à ses frais.

[G] [Y], l'association U LEVANTE a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins de voir prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Bastia.

U] [W] de sa demande tendant à voir condamner les consorts [Z] à la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, Condamner Mme [Q] [U] [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance.

de procédure, en ce compris la charge des dépens et des frais de l'article 700 du code de procédure civile ; *condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé « [Adresse

marchandises), intervenantes volontaires, et pour la SAS CARREFOUR IMPORT (la société CARREFOUR) (l'expéditeur) ; Vu les conclusions déposées le 27 avril 2007 pour la SAS JPV (la société JPV)-le voiturier

condamner la société 13Invest à lui verser payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société [I] [O] [W] de sa demande tendant à voir

Par ailleurs et en vertu d'un jugement rendu le 14 janvier 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles les frais exceptionnels engagés pour [W] et [J] (frais de permis