AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre A
5fd980e38b77096fcdb68ddb
21 janvier 2020
21 janvier 2020
depuis 2009 et est mariée avec une personne de nationalité française, - deux de ses enfants sont nés sur le sol français, d'un parent français, - il est primordial qu'elle puisse disposer d'un acte
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Pôle 3 - Chambre 3
5fca68c0b8a0a05279c1954e
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2020 (n° 2020/ , 8 pages) Numéro
Source officielle