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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017a
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Madame Y... s'est engagée en tant que caution pour 100 000 € assortie d'une garantie hypothécaire du bien propre qu'elle habite à Crehen, Monsieur X... s'est engagé à hauteur de 120 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c46
6 novembre 2014
6 novembre 2014
A... au titre des créances garantissant les deux hypothèques indiquées dans votre courrier du 20 mars 2007 sont à ce jour soldées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bc
16 janvier 2008
16 janvier 2008
acte authentique du 12 août 1986 et garanti par une hypothèque conventionnelle.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[O] [C], à l'occasion de la constitution de la SCI Berlioz et des opérations de toute nature (achats de parts sociales, augmentations de capital, fourniture de travail, de marchandises, de garanties hypothécaires
Source officielle1re Chambre A
6162cc36fea1086acdbe41ec
26 juin 2012
26 juin 2012
[B] a souscrit auprès de la Landsbanki Luxembourg un contrat de prêt d'un montant de 1.700.000 € remboursable sur 20 ans ; que ce prêt, assorti d'une garantie hypothécaire sur le bien immobilier de l'emprunteur
Source officielle2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e3f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En revanche, la valeur de leur maison d'habitation, affectée en garantie hypothécaire du concour consenti par le pool bancaire constitué par Crédit mutuel, la société Groupama et le Crédit agricole pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b2
19 mars 2008
19 mars 2008
par les cautionnements solidaires de Serge A... et de Christian X..., à hauteur de la somme principale de 700.000 frs plus intérêts, frais et accessoires ainsi que par le cautionnement hypothécaire de
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
5 juin 2018
qu'aucune faute ne peut lui être reprochée du fait de la non intégration des frais notariés de garantie hypothécaire.
Source officielle1ère chambre civile B
6163f370700ef6338d4113ae
17 décembre 2009
17 décembre 2009
celui-ci sans garantie à l'emprunteur qui rencontrait déjà des difficultés de trésorerie.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3af
17 décembre 2009
17 décembre 2009
celui-ci sans garantie à l'emprunteur qui rencontrait déjà des difficultés de trésorerie.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a526fd
16 avril 2024
16 avril 2024
au motif que la société [40], aux droits de laquelle elle vient désormais, avait consenti, par acte notarié du 27 novembre 2014, un prêt de 44 932,82 euros à Mme [U] [C], mère de Mme [H] [C], avec garantie
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
18 juin 2014
dans le cadre des travaux de construction que lui a confiés la SCI selon acte sous seing privé du 19 février 2010, le prêt étant remboursable en mensualités de 1250€ pendant 10 ans et assorti d'une garantie
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac78
12 février 2008
12 février 2008
Par ailleurs, la société coopérative HLM du département de l' Aude s' est constituée dans le même acte caution hypothécaire du prêt en y affectant en sûreté du crédit l' immeuble occupé par Madame X..
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94158
25 septembre 2018
25 septembre 2018
plan de sauvegarde de la société ainsi que le règlement de la somme de 10.525 euros le 2 septembre 2016, à la suite de la vente par les consorts Y... d’un bien immobilier sur lequel elle détenait une garantie
Source officielleChambre 2 A
626b816dd1fb03057d9a50de
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le fond, ils reprochent au notaire de ne pas avoir assuré l'efficacité juridique de l'acte d'affectation hypothécaire, en omettant d'attirer leur attention sur les risques d'insuffisance de la garantie
Source officielle1ère chambre civile B
6162a32936ab09eb9a2fd845
9 avril 2013
9 avril 2013
Sur la désignation des biens hypothéqués sis à [Localité 6] Il résulte des actes des 4 février et 10 mars 2008 et du bordereau d'inscription hypothécaire du 21 mars 2008, que les biens donnés en garantie
Source officielle8e Chambre C
6033cb72812a357d928f63bb
30 mars 2017
30 mars 2017
[F] ; Que le 24 mars 1995, il a déposé sur le compte à terme la somme de 580.000 francs, soit 88.420 euros ; que le même jour, la banque [F] a nanti à son profit le compte de dépôt à terme pour garantie
Source officielleChambre Commerciale
6162a738f901d4f689722e0e
4 octobre 2012
4 octobre 2012
,la créance de la commune n'étant pas certaine et se compensant avec les indemnisations en cours auprès de plusieurs ministères et de la commune elle-même et alors qu'il existe une proposition de garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
2 mai 2019
Elle fait subsidiairement valoir que s'il était retenu qu'elle a donné une garantie hypothécaire de la dette d'un tiers, le terme de cette garantie était fixé au 5 septembre 2006 et l'arrivée de ce terme
Source officielle1ère chambre
644b63bdc51457d0f882dd9b
27 avril 2023
27 avril 2023
Cet acte prévoyait page 8, une clause rappelant les garanties hypothécaires existantes selon un état hypothécaire délivré le 30 octobre 2014 et certifié à la date du 24 octobre 2014 relevant les inscriptions
Source officiellePage 11 sur 108