Qu'elle justifie devoir exposer des dépenses pour l'entretien de la maison commune et avoir participé aux dépenses du ménage durant la vie commune contredisant ainsi les allégations de son époux selon

Lorsque des époux communs en bien s'engagent simultanément dans un acte unique en termes identiques en qualité de caution pour la garantie de la ou des mêmes dettes, leur engagement s'apprécie tant au

Il relève que la clause alsacienne donne droit à chacun des époux à reprendre les biens devenus communs, en raison de la modification ou de la définition de la masse commune.

, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine

L'administrateur des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, responsable du Pôle de gestion fiscale (ci-après  : l'administration fiscale), a relevé appel de ce jugement.

Sur le patrimoine des époux, elle déclare ne pas disposer de toutes les informations sur les valeurs mobilières dès lors que la plupart des comptes communs ont été ouverts au nom de Monsieur [T] et n'était

en divorce, et leurs droits dans le patrimoine commun est totalement égalitaire (Appartements, maison, parts sociales

Le 30 juin 2004, Madame [D] est décédée laissant pour lui succéder son conjoint survivant bénéficiaire du régime de communauté universelle choisi par les époux.

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine

Il soutient que c'est bien l'ensemble des revenus et charges du couple qui doivent être pris en compte puisque l'époux de M. [X] a consenti à ses cautionnements.

Elle s'établit à la différence entre le passif (créances vérifiées et admises) et l'actif de la personne morale ou du patrimoine affecté, disponible ou non (valeur de réalisation du patrimoine).

Elle soutient que sa mère perd depuis plus de deux ans l'ensemble de ses facultés et n'a plus la capacité de gérer ses finances et son patrimoine.

en divorce et, statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté que les époux déclaraient vivre d'ores et déjà séparément, - attribué à M.

propres et communs des époux.

Par acte sous seing privé du 26 janvier 2010, Mme [S] [V] épouse [L], épouse commune en biens, a reconnu être informée de l'engagement de son époux de se porter caution du crédit précité et a déclaré donner

de M [A] en qualité d'associé de BT Gestion, l'ouverture de la procédure collective à l'égard des époux [A] en leur qualité de commerçants ayant été annulée par arrêt du 31 mars 1995, tandis que l'ouverture

et capitalisation des intérêts, est de l'ordre de 295 000 euros, outre les frais de procédure, risque d'être définitivement perdue pour la commune, compte tenu des seuls revenus de l'agent et de son patrimoine

Si la société C... ne communique pas le dossier de pr t comprenant la validation des comptes transmis par l'employeur, les époux X... n'invoquent pas les comptes antérieurs la cession et le caract re irréaliste

.; o accordé à chacun des époux une somme de 44. 000 ¿ à titre d'avance sur leur part dans le régime matrimonial ; o constaté que Madame Nathalie X...et Monsieur Guy Y...exerçaient de droit en commun