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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc7
28 janvier 2025
Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Ch. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
de ces heures.
6799c938d742d0b11d26bdc5
Chambre sociale 4-3
66308987031696000841360a
29 avril 2024
[H] fait valoir que pour 2018, les heures comptabilisées dans ses bulletins de salaire au titre de ses temps de service ( cumul du temps de travail effectif et heures d'équivalence) et les dimanches non
642d147ccb8fa004f57da1ab
4 avril 2023
[A] ne distingue pas les heures d'équivalence et les heures supplémentaires.
66308987031696000841360e
41ème heures et jusqu'à la 108ème heures supplémentaires par trimestre ; -3.
CHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
[B] [F] bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute professionnelle garantie de 169 heures mensuelles pour un temps de service moyen de 169 heures mensuelles, auquel s'ajoutaient les heures d'équivalence
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f6
12 juillet 2007
entre 169 heures et 177, 67 heures et rémunérées en heures normales, alors que dans le secteur des HCR soumis au régime de l' équivalence, les heures supplémentaires sont celles accomplies chaque semaine
6253c8f3bd3db21cbdd86cb5
18 novembre 2003
de surveillance nocturne en chambre de "veille" ont été rémunérées selon le principe des heures d' équivalence, à savoir, jusqu'a 23 heures, comme un temps de travail effectif, puis de 23 heures à 7 heures
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
horaire et de condamner le SDMIS à lui régler l'ensemble des heures de travail effectif réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 26 août 2020, mais non payées sur le fondement du régime d'équivalence
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
DCA_21NC01032_20220630
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01043_20220630
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