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11 623 résultats pour « heures d'equivalence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68eb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de ces heures.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[H] fait valoir que pour 2018, les heures comptabilisées dans ses bulletins de salaire au titre de ses temps de service ( cumul du temps de travail effectif et heures d'équivalence) et les dimanches non

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ccb8fa004f57da1ab

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[A] ne distingue pas les heures d'équivalence et les heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

41ème heures et jusqu'à la 108ème heures supplémentaires par trimestre ; -3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6160920cdb7ff645d856649c

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

[B] [F] bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute professionnelle garantie de 169 heures mensuelles pour un temps de service moyen de 169 heures mensuelles, auquel s'ajoutaient les heures d'équivalence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f6

Appel

12 juillet 2007

12 juillet 2007

entre 169 heures et 177, 67 heures et rémunérées en heures normales, alors que dans le secteur des HCR soumis au régime de l' équivalence, les heures supplémentaires sont celles accomplies chaque semaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb5

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

de surveillance nocturne en chambre de "veille" ont été rémunérées selon le principe des heures d' équivalence, à savoir, jusqu'a 23 heures, comme un temps de travail effectif, puis de 23 heures à 7 heures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02073_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

horaire et de condamner le SDMIS à lui régler l'ensemble des heures de travail effectif réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 26 août 2020, mais non payées sur le fondement du régime d'équivalence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01033_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01038_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01040_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01041_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01042_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01047_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01036_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128

Source officielle

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