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Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.

Sur l'illégalité fautive qu'aurait commise les services d'assiette : 4.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

Ainsi qu'il a été mentionné au point 2, l'avis rendu le 25 mai 2023 a été produit en première instance, mettant ainsi à même le juge d'en vérifier la régularité.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

décembre 2018, de l'illégalité du rejet implicite de sa demande de communication de son dossier et de l'illégalité de l'arrêté du 29 mai 2019 reportant l'examen de son élévation de classe ; - le préjudice

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entaché d’erreur de droit ; - l’illégalité du retrait de la décision créatrice de droits illégale ne faisait pas obstacle à la répétition, pendant deux ans, des sommes indument versées à l’agent ;

Constitue un accident de service un évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de police a décidé son transfert à ces autorités.

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 32.

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 33.

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 14 mars 2014 par la SARL Voltafrance 33.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

A, que la présidente de la région Réunion, en refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, n'a pas entaché sa décision d'illégalité. 10.

en raison de l’illégalité de la délibération du 29 juin 2021.