Par un jugement n° 1802365 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base d'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée assignée à la SCCV Estival au titre de

de l'importation de marchandises en Martinique, sollicitant la saisine préjudicielle de la Cour de justice des Communautés européennes sur la validité des textes fondateurs desdites taxes.

sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle au titre des trois années vérifiées, ces impositions ayant été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt

Procédure devant la cour : Par un mémoire distinct, enregistré le 29 août 2022, la société Motel Montpellier Sud, représentée par Me Zapf, demande à la cour, à l'appui de sa requête enregistrée le 26

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

Par un jugement n° 1803372 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SARL B des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

, de dire que la société est redevable de la taxe annuelle de 3 % au titre des années 2010 et 2011, de déclarer les impositions fondées, et de condamner l'appelante aux dépens et à lui payer la somme de

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D’autre part, les impositions ont été fixées conformément à l’avis émis le 3 décembre 2020 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de la Seine-Maritime

de laquelle il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, pour un montant de 74 127 euros et de rappels de taxe sur la valeur

En ce qui concerne l’imputation des revenus des locations meublées sur les déficits catégoriels : Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Sur la procédure d'imposition : 5.

Aux termes de l'article 1613 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.- Il est institué une contribution sur les eaux, boissons et préparations

en litige doivent être exclues de l’assiette de cette taxe. 7.

en litige doivent être exclues de l’assiette de cette taxe. 7.