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24 666 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cee5cdc6046d4789862b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [Y] demande à la cour de : -infirmer le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal de proximité de Paris en ce qu'il a constaté que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [R] conteste la qualification de contrat de construction de maison individuelle, en ce qu'il n'a fait qu'assister le maître d'ouvrage dans la passation des contrats d'entreprise.

Source officielle
CA

15e chambre

635b7227b201587f74be048f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par courrier du 2 novembre 2018, il a informé la société de ce que sa démission avait été contrainte 'par les nombreuses irrégularités qu['il avait] constatées dans l'exercice de son contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

déloyale du contrat de travail. .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors d'un contrôle réglementaire de plombémie réalisé le 13 avril 2019, il a été constaté qu'il présentait un taux supérieur à la norme autorisée.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'une chance de contester l'expertise du docteur [A] ; que la MACSF a, en cours de procédure, considérablement augmenté le montant de l'indemnisation dont elle sollicite restitution ; que dans ce contexte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En effet, le juge de l'exécution chargé aux termes de l'article L. 213 ' 6 du code de l'organisation judiciaire d'autoriser les mesures conservatoires et de trancher les contestations relatives à leur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffb4ccdc6046d478a7318

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3b0cdc6046d47312c5b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; Rejette les prétentions plus amples ou contraires. Par déclaration en date du 9 juin 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192ef0cdc6046d4754d4d5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [Q] aux dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande indemnitaire pour l'exécution déloyale du contrat travail : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien qui avait pour objectif de constater ensemble votre inaptitude à reprendre votre poste de Manager de Direction et notre impossibilité, malgré les recherches

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f04404cdc6046d47ccef62

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbd7cdc6046d47570c85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Contenu de l'activité : Tâches d'exécution simple, répétitives. Autonomie : Contrôle permanent. Responsabilité :Conformité aux consignes et instructions données."

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc9cdc6046d4737e17e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

absolue de le faire, ayant contacté M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En réponse, la société [R] [U] prétend que le contrat litigieux ne prévoit pas d'exclusion pour épidémie ou pandémie, que contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, la cause du dommage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, une créance déclarée par la société CEGID pour 4.184,22 euros qui est contestée, une créance déclarée par la société Temsys pour une facture de 449,11 euros, contestée en date du 17 juillet 2025,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe460cdc6046d4786c86a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a85cdc6046d4737d50e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or, si les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif

Source officielle

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