de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements', état qui est apprécié au jour où la juridiction statue (Com. 30 juin 2009, n°08-14-121).

de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements ; qu'en cas d'appel la cour doit apprécier l'état de cessation des paiements au jour où elle statue ;

de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements et le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéfice de la part de ses créanciers

de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la société Themis sécurité est à ce jour sans actif immédiatement disponible lui permettant de régler à Monsieur [W] la somme

Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est constituée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

déduit de ses constats relatifs à l'impossibilité pour l'appelante de faire face à son passif avec son actif disponible, l'existence d'un état de cessation des paiements.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, -les éléments présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible.

Y..., agriculteurs, visant à la résolution du plan de redressement par continuation dont ils bénéficient depuis le 12 mars 1997 et à leur liquidation judiciaire immédiate pour ne pouvoir faire face à

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'état de cessation des paiements est défini à l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec un actif disponible

Sur le fond L'article L.631-1 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est ouverte au débiteur, tel que Elutions, qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 631-1 alinéa 1 du même code qu'est en état de cessation des paiements le débiteur 'dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

L'article L. 631-1 du code de commerce dispose notamment que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face

d'une trésorerie groupe de 185 000 euros constitutive d'un actif disponible pour la société Baer Rosny, en a déduit son impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible, a constaté