définitive, - Dire et juger qu'il revient à la CPAM du Gard de faire l'avance des indemnités allouées à M.

[E] ; se faire communiquer son entier dossier médical et de donner tous les éléments permettant d'évaluer : - le préjudice de souffrance morale et physique ; - le préjudice esthétique ; - le préjudice

de leurs préjudices.

Après ce travail de préparation, il s'avère que vous transmettiez ensuite ces informations avant les réunions à certains de nos partenaires.

des souffrances endurées à la somme de 6000 € - limiter l'indemnisation du préjudice esthétique à la somme de 2000 € - limiter l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément à la somme de 500 € -

charge du lieu de travail, - 9 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 6 016,67 euros à titre d'indemnité des congés payés afférents, (sic) - 10 000 euros au titre de dommages et

justement le tribunal, que l'indemnisation ne peut s'entendre que du préjudice résultant de l'aggravation et non du préjudice initial.

[H] apte à la reprise de son poste de travail avec les restrictions suivantes : 'Pas de travaux en hauteur. Pas de travail isolé dans les galeries techniques'. 5.

du même préjudice.

Sur les préjudices de M. [D] M. [D] formule, d'une part, une demande de réparation de son préjudice matériel et, d'autre part, de son préjudice moral.

des travaux jugé insuffisant.

[S], Et, statuant à nouveau sur ce point, - fixer l'indemnisation des préjudices personnels de M.

de remise en état des zones 1 et 2 de la toiture correspondant aux zones objets des travaux réalisés par la SARL CGCC selon facture du 25 mai 2011 et pour lesquels une indemnisation a été obtenue sur

En conséquence, Avant dire droit sur la liquidation des préjudices : Commettre tel expert qui plaira au Tribunal, avec pour mission de : convoquer, entendre et examiner Madame [J] [X] ; en tenir

Le coût des travaux ne peut donc pas constituer l'indemnisation de leur préjudice puisqu'ils n'ont pas à les supporter.

En conséquence, - déclarer irrecevables la demande des copropriétaires tendant à les voir condamnés à leur payer la somme de 26 750 euros au titre du préjudice financier supporté par l'avance faite à

Mme [Q] a interjeté appel de ce jugement, le 30 avril 2024, en demandant l'infirmation des chefs qui ont limité son indemnisation aux sommes de 500 euros en réparation de son préjudice moral, 1 167,88

euros d'avance réglée au démarrage des travaux.

de ses préjudices.

travail ou de repos, au taux horaire de 22 € avant réduction du droit à indemnisation.