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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6b
19 mars 2008
de congés payés, et avoir paiement des indemnités de grands déplacements auxquelles il prétendait.
18e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc56
24 juin 2016
- Sur les indemnités de déplacement M.
Pôle 6 - Chambre 7
697c568fcdc6046d47389576
29 janvier 2026
déplacement » et de « découchés », l'essentiel du travail se faisant en région parisienne entre 6h et 21h.
5e Chambre
63ca43489066fd7c90fc2973
19 janvier 2023
de grand déplacement pour 1 814 euros au titre de l'année 2016 ; 13- Frais professionnels - limite d'exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) pour 116 euros au titre
Ch. Sociale -Section A
627b558376c5d9057df80066
10 mai 2022
le seul cas où l'exception de péremption serait écartée, Tenant les preuves de ce que le témoignage [I] est faux au regard des témoignages des frères [O] et de la perception par Monsieur [P] d'indemnités
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb1
2 octobre 2024
excluant les assiettes justifiées à hauteur de 225 591 euros pour l'année 2015, 119 703 euros pour l'année 2016 et 28 194 euros pour l'année 2017; - d'annuler le chef de redressement n°2 relatif aux indemnités
14e Chambre
615e0d8ac25a97f0381f4dcf
19 mars 2014
servies aux salariés en situation de grands déplacements » ; Qu'il est à constater que la société se limite à affirmer que les pratiques en matière d'indemnisation des frais professionnels n'ont pas
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 : frais professionnels indemnités
615e0e2cc25a97f0381f52f6
20 mars 2014
repas, ou le fait que [Localité 6] constituait conventionnellement et contractuellement son point d'attache et de prise de poste, de sorte que le décompte fait par l'entreprise, lui accordant les indemnités
6253cd66bd3db21cbdd93394
15 juin 2016
l'entreprise, il n'a jamais songé à réclamer la moindre heure supplémentaire, - qu'il varie dans le montant de ses demandes, - que de janvier à juin 2012, il a fait supporter à la société à la fois une indemnité
Chambre Sociale
69e1c661cdc6046d4788c9a0
16 avril 2026
Or, nous avions à déplorer de votre part un comportement fautif.
6622097e9ce1420008389a69
18 avril 2024
A titre liminaire, comme rappelé précédemment, si les déclarations d'heures et de grands déplacements de M.
670f58324ad0d5ee7d7e5b28
15 octobre 2024
Définition de l'indemnité de grand déplacement et de son montant Article 8.11 L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles
4ème A chambre sociale
6031d818cfd2a5ac236ef473
20 juin 2018
Enfin, pour les trajets, le salarié dit que l'employeur donnait 199 euros par semaine au titre des frais de déplacement et fait référence aux articles 8.22 et 8.24 sur l'indemnité de grand déplacement
627df76e0d41e0057d43e1f4
Chambre sociale 4-6
69e1bf8dcdc6046d4787859c
continu sur chantier avec versement d'indemnités de grand déplacement, ou au Luxembourg ou Belgique, ou en vous installant dans la région de [Localité 7] ou [Localité 8].
Pôle 6 - Chambre 13
63660b85bb0cef7f74279376
4 novembre 2022
[T] était en mission, le salarié bénéficiant de l'indemnité de grand déplacement, la circonstance que le salarié était en mission pour son employeur, n'étant pas contestée par la société.
9e Chambre B
615e0d86c25a97f0381f4db1
4 juillet 2014
[Localité 1], c'est le salarié lui-même qui a demandé l'augmentation du remboursement forfaitaire, -n'étant plus en mission durant les mois d'avril à juin 2011, le salarié ne pouvait percevoir d'indemnités
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
Le 30 mars 2015, un ordre de mission courant du 30 mars 2015 au 29 mai 2015 l'a amené à intervenir, dans le cadre d'un grand déplacement, au sein de la société SNECMA SQY, cliente de la société GAME INGENIERIE
CHAMBRE SOCIALE B
5fca6a9d28511e54d8e9eaec
23 octobre 2020
de service N° 33 applicable aux salariés affectés temporairement sur le site de [Localité 10] et sous réserve que leur domicile se situe à 50 km aller au moins du site, ces salariés ont droit à une indemnité
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