Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Mme [M] a saisi le 20 octobre 2021 le conseil

légale de licenciement ; - 5478,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 547,82 euros au titre des congés payés y afférents ; - alloué une indemnité au titre d'un licenciement

nul o Condamner la société au versement de la somme de 377 587,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul ou, subsidiairement à la somme de 204 526,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement

spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.

Sur l'indemnité de licenciement : Le mandataire liquidateur conclut à la réformation du jugement qui a condamné la société à verser à Mme [S] la somme de 24 450, 62 euros à titre d'indemnité de licenciement

le 29 juillet 2022 ; l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts pour nullité du licenciement ou, subsidiairement

Cette indemnité sera versée trimestriellement pendant toute la durée d'application de la clause de non-concurrence.

Si l'indemnisation des dommages nés d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relèvent de la compétence exclusive de la

euros brut au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pris acte de l'engagement de l'[1] à verser à Mme [I] le reliquat au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur

Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention

Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 dans sa rédaction en vigueur le 27 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

[O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale ; - débouté M.

Sur l'indemnité légale de licenciement Le licenciement de M.

[U] sollicite le versement de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de préavis.

La salariée a été licenciée le 24 août 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle.

des agents non-titulaires à une indemnité de licenciement, à hauteur de 1 970,19 euros et à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 1 456,18 euros.

de préavis ; - 727,89 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 15 930,55 euros à titre indemnité spéciale de licenciement ; - 37 607,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement

de préavis, . 1916,6 euros à titre de congés payés sur préavis, . 9 583 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 3 749,28 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [R] ; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés

sans cause réelle et sérieuse : 32 335,83 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 7 760,60 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 25 868,67 € ; - indemnité de congés payés afférente :