X... et, le 16 novembre 2007, conformément à l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable (étendue par arrêté du 27 avril 1973

La société répond que la clause de non-concurrence prévoyant une indemnité inférieure à celle prévue par la convention collective applicable n'est pas nulle si cette contrepartie n'est pas dérisoire, le

européenne des droits de l'homme et, d'autre part, que la convention collective de 1966, qui n'a pas été étendue, ne peut pas créer une équivalence défavorable au salarié du point de vue du décompte de

de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité spéciale légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que Madame Catherine X... ne peut dès lors revendiquer le doublement de l'indemnité

Cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article 1226-14 du code du travail.

une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement, -que le salarié ne peut prétendre à l'indemnité

La contrepartie financière prévue par la convention collective et le contrat de travail en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle du contrat de travail soit une indemnité forfaitaire

qui avait connaissance de la convention collective applicable, ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait d'une privation de faculté de consultation de la convention collective, le jugement sera confirmé

Bureau Veritas bénéficiaient, depuis 1976 par note DRHF 142 de la direction de l'entreprise, d'une indemnité différentielle de repas prévue par l'article 2. 3 de l'annexe IV de la Convention Collective

Toujours en sa clause 01.02.3 , la convention collective du 31 octobre 1951, précise, à ce stade, qu'elle ' s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe 1et dont le

Il est constant que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié, il est fixé dans la convention de rupture et ne peut être inférieur à l'indemnité

spéciale de préavis * 16.270 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement * 17.235,72 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1.200 euros au titre

L'article 10 du contrat rappelait les dispositions des articles 8-21 et 8-22 de la convention collective du bâtiment 3193 relatives à l'indemnité grand déplacement et fixait le forfait à la somme de 70

par la convention collective.

par la convention collective.

Ladite convention collective institue deux sortes d'indemnités de déplacement, les indemnités de petits déplacements et celles de grands déplacements, qui, selon l'article 8. 2 de la convention, ne se

auquel il aurait pu prétendre si elle avait appliqué le barème minimum de la convention collective des journalistes, de sorte que, même si la cour jugeait que la convention collective des journalistes

ou, subsidiairement, 13829euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle en application de la convention collective nationale de la publicité ; .25920,36 euros de rappel de salaire à 100% sur

Il n'a pas bénéficié de l'avancement prévu à la convention collective. La Société CBRE PM fait valoir en réplique que: .

collectif ne prévoit pas la disparition de l'indemnité de repas mais seulement l'intégration de la différence entre celle-ci et l'indemnité spéciale, et ne peut de toute façon, au regard des dispositions