Frais médicaux et assimilés créance de la CPAM 8 702,46 ç (pas de frais restés à la charge réclamés) ITT du 9 décembre 1997 au 9 mai 1998 et ITP de 30 % du 9 mai 1998 au 9 août 1998 indemnités

professionnels actuels et sur la perte des gains professionnels futurs compte tenu des débours exposés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à hauteur de 32712,36 euros pour les indemnités

Après déduction de la créance de la sécurité sociale au titre des indemnités journalières versées pendant cette période à hauteur de 2552, 72 €, il reste dû une somme de 1099, 44 € que le fonds de garantie

assurentielles, - les indemnités versées par AG2R, dont elle assume en qualité d'employeur une part, doivent être analysés comme ayant la nature d'indemnités journalières

La constitution de partie civile de la CPAM de Moselle, qui sollicitait le remboursement des indemnités journalières versées suite à la reconnaissance de l'accident du travail, a été déclarée irrecevable

des pertes de salaires, indemnités de contraintes et indemnités de contraintes horaire fixées par le tribunal est maintenue.

[O] [R] [Z] la somme de 1.071,40 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels après déduction des indemnités journalières versées entre le 11 octobre 2019 et le 28 septembre 2020, -juger

Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale

X... a demandé au tribunal de fixer son indemnisation.

était "mal venu pour faire valoir la rupture de son contrat de travail à l'initiative du défendeur" (en réalité de la défenderesse) dans la mesure où l'employeur ne connaissait pas le montant des indemnités

journalières versées à M.

Que la Caisse Primaire a constaté à juste titre un indu de 1 735,68 euros correspondant aux indemnités journalières versés à tort du 1 er au 31 mai 2018, Que l'indu d'un montant total de 7 221,42 euros

par l'organisme social : 3 624 € - restés à la charge de la victime : 359,07 € frais divers : 1 712,17 € tierce personne temporaire : 144 € perte de gains professionnels actuels : 17 707,29€ - indemnités

En revanche, ainsi qu'il a été dit, et indépendamment de la circonstance que les bulletins de paie de Mme A ne font pas apparaître le montant des indemnités journalières versées par la caisse primaire

salaires bruts mensuels des 12 derniers mois d'activité limités à la tranche A, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Le montant des indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale est calculé sur la base du salaire journalier de base lequel est arrêté sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers

journalières qu'elle a versées à M.

L'organisme social, la MSA a déclaré une créance de 1 540,49 F au titre des frais médicaux et aucune créance au titre des indemnités journalières versées selon relevés produits par Melle X....

La caisse a exécuté cet arrêt et a procédé à un nouveau calcul des indemnités journalières sur la base du salaire minimum conventionnel de la période, soit la somme de 44 882,16 francs versée en octobre

Suivant l'article 15 du même règlement, les indemnités journalières sont versées aux membres participants ou, avec leur accord signifié de manière expresse à l'institution, à l'employeur, l'attestation