AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d5a
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Après une succession de contrats, le salarié a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée le 22 septembre 2004 qui a exclu l'application des dispositions du statut du personnel de la société
Source officiellePage 11 sur 2603
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857261
25 septembre 2020
25 septembre 2020
[G] [B] a été engagé par la SAS ROLLAND en contrat à durée indéterminée à compter du 24 juin 2013, en qualité de métreur-conducteur de travaux, ETAM, niveau F au sens de la convention collective nationale
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