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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b190
18 octobre 2023
Le versement de dommages-intérêts est la sanction adaptée à l'inexécution partielle du contrat.
2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac0
6 octobre 2023
[X] et Mme [P] est nulle et de nul effet ; - constater que Mme [P] et la SASU de l'Ilet sont occupants sans droit ni titre d'un local commercial sis sur la parcelle CD [Cadastre 2]- [Adresse 6] en la
2ème CH - Section 1
67ff39bf303a1b38839f7cc1
15 avril 2025
Dès lors, l'inexécution du marché à forfait est opposable au fournisseur.
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87639
31 mars 2005
Toutefois, compte tenu de l'inexécution partielle de ses obligations par la société DUCROS EURO EXPRESS, le taux apparaît comme anormalement élevé, alors que la responsabilité du transporteur est présumée
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032cc7747dc9041d9b1ec1f
23 novembre 2017
Il appartient au juge du fond d'apprécier si le retard dans l'exécution ou l'inexécution partielle est d'une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée.
Pôle 5 - Chambre 11
60367db3fbb70f2192bbf73e
16 octobre 2015
En cas d'inexécution, une pénalité sera due, en sus de la redevance d'occupation prévue pour les surfaces non libérées qui sera alors prolongée.
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbe
28 octobre 2016
[N] ; DIRE ET JUGER que le retard dans l'inexécution par la SCA LA FAVORITE de1'injonction du 9 janvier 2006 est lié aux inexécutions et violations graves et répétées du cahier des charges par les
8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cb
4 janvier 2023
Le Tribunal retient notamment en substance : qu'en application de l'article 1184 ancien du Code civil, il peut être demandé la résolution du contrat en cas d'inexécution contractuelle mais qu'en
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
Elle demande la résolution du contrat pour non paiement des échéances des 30 juin 2015 et 2016 en rappelant que la résolution peut être prononcée par le juge en cas d'inexécution partielle quand elle porte
5fde7bd40620ba52b03ff964
29 juin 2018
' ne pouvait pas rejeter les demandes de fixation d'une nouvelle astreinte définitive tout en reconnaissant une inexécution partielle.
Pôle 5 - Chambre 10
668397f78da90185712ea49b
1 juillet 2024
totale à une inexécution partielle pour encourager le dialogue avec la société Eco-H, toujours sans résultat ; - pour preuve de sa bonne foi, elle n'a appliqué aucune pénalité de retard mais a, au contraire
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c91
[O] n'a que partiellement exécuté la prestation convenue. Le manquement de l'intéressé à l'exécution de son engagement est donc avéré.
5e chambre civile
66fce3e28d6ea26f688da773
1 octobre 2024
Il appartient à la juridiction d'apprécier le caractère de gravité suffisante de l'inexécution partielle pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat En l'espèce, il est acquis que la locataire
Chambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
Ils concluent que le contrat principal n'ayant été exécuté que partiellement, leurs obligations n'ont pas pu prendre effet.
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
circonstance que l'indemnité ainsi reconstituée par l'administration porte sur une période plus longue que celle qu'impliquait nécessairement ce jugement n'est pas, en elle-même, susceptible de révéler une inexécution
Chambre 2 A
65a23b9e7ca18b0008e581b5
12 janvier 2024
Elle ajoute que l'inexécution partielle par la SAS Nellan Consulting avec laquelle elle n'a aucun lien de droit comme de fait d'un engagement qu'elle aurait pris en août 2018 de rembourser à la SCM des
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
antérieure au premier octobre 2016 ; Condamne la société Engie Energie Services à payer à la société Amcor Flexibles Packaging France la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution
Chambre Civile
661f66062313f20008a52671
16 avril 2024
Or, l'exception d'inexécution doit se justifier par l'inexécution totale ou partielle des obligations du co-contractant.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015a
9 octobre 2025
Elle ajoute que l'inexécution persistante de la convention de partenariat l'a contrainte à cesser toute activité commerciale à compter du 30 juin 2024.
Pôle 5 - Chambre 1
5fda3db3ea0f65844f32d061
10 septembre 2019
Par ordonnance du 5 décembre 2017, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de messieurs [B] [B], [R] [I], [R] [A], [Y] [S], [Z] [O], [G] [K
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