Lesdits locaux ont fait l'objet d'un incendie le 13 mai 2006, incendie ayant entraîné l'ouverture d'une information judiciaire aboutissant à des réquisitions prises le 13 mai 2007 par le Ministère Public

G, que le "passage" sur le secteur d'engin du type MECALAC 11 CXI pouvait se faire sans risque, constatation faite au demeurant après réalisation des travaux de confortation du mur de soutènement, tel

mois d'emprisonnement le 7 octobre 2019 pour des faits de même nature.

Par suite, le moyen soulevé en ce sens manque en fait. 4.

Nous vous informons que nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute lourde.

d'une faute la cour relevant en outre que les faits allégués sont étayés par des pièces médicales versées au dossier.

L'enquête pénale a révélé que l'incendie avait une origine criminelle. Par jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 31 mai 2013, l'auteur des faits a été déclaré coupable et condamné.

L'ordonnance du 26 mai 2016 mérite par suite l'infirmation en ce qu'elle a considéré que seul l'intérêt individuel de chaque agent était en jeu.

dans le temps et fait suite à une période de dégel de fonds ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

, Charles Y et Jean X ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour avoir "exécuté des travaux sur un site naturel... sans information préalable de l'administration" et "poursuivi ces travaux

C ; Considérant ce qui suit : 1.

limitée dans le temps et fait suite à une période de dégel de fonds ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Les faits qui ont valu à M.

de son non-respect flagrant par la SARL Mare Nova de son obligation de santé et de sécurité au travail'; ''30.000'€ de dommages et intérêts du fait du harcèlement moral subi du fait des agissements de

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.

A, est une société spécialisée dans l'achat-revente de produits informatiques et dans les prestations de conseil en matière informatique.

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.

B sont infondés.

Considérant ce qui suit : 1.