[K] [Y] émanant de Me [Q], Me [F] et de Mme [U] comme étant couverts par le secret professionnel, - débouté la société JMGC PARTICIPATIONS de sa demande d'annulation de la cession de parts, - condamné

vérifier l'étendue des investigations autorisées par le juge et que ledit huissier a saisi des documents couverts par le secret professionnel.

En premier lieu, aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

197 du code de procédure pénale, ---oOo--- Attendu que de l'information résultent les faits suivants : Aux termes d'une plainte déposée entre les mains de Monsieur le Doyen des juges d'instruction le

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...).

Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et

médical dans la présente instance, le Groupe Hospitalier [2] étant lié par le respect du secret médical qui constitue un empêchement légitime opposable aux tiers.

; qu'il était le responsable de ce dossier ; que ces informations sont volontairement isolées du reste du système d'information 'Thomson' ou 'Technicolor' ; qu'elles couvrent bien la période entre 2003

Toute personne dépositaire d'éléments couverts par le secret de la défense nationale en est responsable.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale lui a demandé des informations couvertes par le secret professionnel, en méconnaissance des dispositions

n'est pas non plus lié par le secret professionnel et avait le droit de lui remettre cette lettre ; que le secret de l'instruction a été respecté ; Qu'elle conclut enfin à l'irrecevabilité de la demande

La commission en prend note, mais rappelle toutefois que les prérogatives d'instruction relatives à la communication de pièces entre les parties et à l'obtention de pièces détenues par un tiers dans le

est un prétexte pour avoir accès à des documents et schémas contractuels qui relèvent du secret des affaires ; - Les mesures d'instruction sollicitées sont inutiles : la fédération CGT Commerce n'identifie

des informations, couverts par l'obligation de confidentialité.

à la société Axelliance de faire un quelconque usage des documents et de leurs annexes couverts par le secret professionnel de l'avocat, - étendre expressément cette interdiction aux annexes 7 à 12

des affaires, le secret professionnel de l'avocat et le droit au respect de la vie privée ; En conséquence, - écarter les pièces et éléments couverts par le secret des affaires, le secret professionnel

par le bandeau ' [Q] [H] LES REVELATIONS DU MAÎTRE D'HÔTEL' sous le titre 'LES ENREGISTREMENTS SECRETS DU MAÎTRE D'HÔTEL', et le sous-titre 'Affaire [H].

[I] [J] et ceux couverts par le secret de l'avocat ou de l'expert-comptable ; - déboutons la société Mysoda France de toutes ses demandes, fins et conclusions, - disons et jugeons l'absence de toute

infirmée et d'ordonner la restitution de l'ensemble des éléments issus de la mesure d'instruction et d'interdire à la société Décathlon France d'en faire état ou de les utiliser à quelque titre que ce

par le secret professionnel ».