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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il en résulte que la CPAM est uniquement fondée à demander le remboursement des dépenses médicales qui sont en lien direct et certain avec l'infection nosocomiale en cause et non de l'ensemble des frais
Source officielleCIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6228
10 août 2023
10 août 2023
[E] a été détenu du 19 décembre 2014 au 14 avril 2015 pour des infractions de faux en écriture authentique et usage pour lesquelles il a bénéficié d'un non lieu définitif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b014
8 janvier 2018
8 janvier 2018
Les appelantes indiquent avoir été informées uniquement le 14 mars 2013 que la SMTL intervenait dans le cadre d'une représentation directe, date à compter de laquelle elles ont pu retenir le fondement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Croisières » était titulaire de cet AOT à la date de l’infraction et non la société « A... & Jet ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le 5 avril 2019, la maire de Nantes a dressé un procès-verbal d'infraction au motif que les travaux entrepris méconnaissent les articles L. 421- 1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 2 août 2020, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (ci-après dénommé FGTI) a adressé à Mme [F] une demande de paiement valant mise en demeure de payer la
Source officielleRétention Administrative
64c35c21f01612d969defe6f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que le contrôle d'identité effectué est conforme aux réquisitions du procureur de la République figurant au dossier et ne nécessitant pas la commission d'une infraction.
Source officielleChambre Premier Président
644b6373c51457d0f882dc0f
27 avril 2023
27 avril 2023
de contrôler la compatibilité entre les infractions qui ont donné lieu à condamnation et la détention provisoire subie.
Source officielleChambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [I] une lettre d'observations, suite à la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L 8221-1 et L8221
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd8876d
11 mai 2006
11 mai 2006
En outre, il déclarait s'être rendu à plusieurs reprises en Hollande, mais uniquement pour assouvir sa consommation personnelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 14 Décembre 2007c/Monsieur X
6253cb03bd3db21cbdd8caac
8 décembre 2008
8 décembre 2008
débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Suivant Ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 31 / 10 / 2008 Président : Monsieur LAMANT, Statuant à juge unique
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31e
1 octobre 2007
1 octobre 2007
tribunal d'instance de Haguenau, afin, dans leur dernier état de ses prétentions, qu'ils soient condamnés à lui payer 5000 € à titre de dommages intérêts, et à cesser, sous astreinte de 200 € par infraction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Cette sanction est, ainsi, au nombre des mesures indispensables que les Etats peuvent prendre pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements en matière fiscale et auxquelles les principes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En l'espèce, l'appel principal formé par Mme D porte uniquement sur le montant de l'indemnisation au titre des préjudices qu'elle a personnellement endurés en sa qualité de victime d'une infection nosocomiale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les suites de l'intervention ont été compliquées par une infection.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b409
18 mars 2008
18 mars 2008
transport en commun sans titre de transport valable, le caractère habituel résultant de la commission dans les 12 mois précédant les faits de 10 contraventions de voyage sans titre de transport valable, infraction
Source officielleChambre civile
65321aae9e4ea48318f5abff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ARRÊT N° 312 RG N° : 23/00265 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINZ3 AFFAIRE : [D] [J] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS SG/
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdbf9b84bd3de1df9a26208
10 janvier 2019
10 janvier 2019
C'est donc aux copropriétaires de rapporter la preuve de chaque infraction pour laquelle ils sollicitent la liquidation de cette astreinte.
Source officielleRétention Administrative
68edd8fd87178132e193513c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[E] [B] faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre l'infraction de travail dissimulé ou tout autre infraction d'ailleurs ou se préparait à commettre une infraction n'est caractérisé.
Source officiellePage 11 sur 460