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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267f
1 septembre 2015
au titre de l'article 266 du Code Civil et 8000 ¿ au titre de l'article 1382 du Code Civil, - de fixer à 80000 ¿ le capital qui lui est dû par son mari à titre de prestation compensatoire, - de le condamner
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fac
25 juin 2020
de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés
5fd90dd53bbe5fa738b92fae
] [Adresse 266] [HG] [WF] [Adresse 267] [Adresse 269] [DR] [RW] [YP] [BW] [AX] [CL] [MR] [AR] [SL] [VA] [OL] [RG] [PB] [XK] [WR] [TR] [WV] [ZV] [UG] [BD] [XW] [OP] [UW] [DT
5fd90dd53bbe5fa738b92fb0
5fd90dd63bbe5fa738b92fb2
5fd90dd63bbe5fa738b92fb5
5fd90dd63bbe5fa738b92fb6
5fd90dd73bbe5fa738b92fba
5fd90dd83bbe5fa738b92fc2
5fd90dd93bbe5fa738b92fc8
5fd90dd93bbe5fa738b92fcb
Chambre commerciale
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et
Pôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Pôle 5 - Chambre 8
5fca897742d4057b058935c3
15 septembre 2020
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 6
69e314aacdc6046d47a7a99a
17 avril 2026
699 du code de procédure civile.
6253c9b6bd3db21cbdd89197
3 avril 2007
au visa de l'article 266 du Code Civil, la somme de 15. 000 euros, -condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
6253c9cabd3db21cbdd893b6
Pôle 3 - Chambre 3
6162fdf73ebbdffcbea6aa7f
9 février 2012
sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté [N] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fait masse des dépens qui comprendront les
3e chambre sociale
6a22613bcdc6046d47390a26
4 juin 2026
en réparation du préjudice moral subi; Condamner la [3] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253ca85bd3db21cbdd8b40c
12 mars 2008
à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1382 du Code Civil.
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