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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6630898103169600084135ac
29 avril 2024
résulte de l'article 1149 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice, que les dommages-intérêts
6630898103169600084135ae
9e Chambre C
616250fa929f6bffa995b387
14 février 2014
la violation de la convention collective :seul ce dernier point est invoqué dans la décision entreprise ; En conséquence ces chefs de demandes sont tenus pour non soutenus ; Les dommages et intérêts
2ème Chambre civile
63b7ccac6b63637c907b797d
5 janvier 2023
Au vu de l'ensemble de ces éléments, des préjudices subis, de leur durée, le jugement sera infirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués à Mme [J] et la SCI Villeneuve sera condamnée à payer
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c4
27 janvier 2005
Monsieur X... a interjeté appel de cette décision dont il sollicite la réformation.
6253c9acbd3db21cbdd89014
5 janvier 2006
consorts Y... ont déposé le 12 avril 2005 des conclusions dans lesquelles ils demandent à la cour : . de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts
6253c8d2bd3db21cbdd865da
19 septembre 2002
; - dire et juger ces passages de l'article diffamatoires à l'encontre de Monsieur MONSIEUR X... ; En conséquence, - infirmer la décision du tribunal en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts
CHAMBRE 7 SECTION 2
61639211c171f9a1fe14c67f
10 juin 2010
code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d92c25a97f0381f4e01
8 avril 2014
défenderesse devant le bureau de conciliation, soit le 24 juillet 2009, 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 200 € pour frais irrépétibles.
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cf
22 octobre 2025
fonction du seul préjudice subi et démontré, le montant des dommages-intérêts alloués au titre de l'obligation de sécurité, - fixer dans la limite de 603,09 euros bruts le montant alloué au titre de
Chambre Civile
6981abbdcdc6046d47b842b2
27 janvier 2026
somme totale de 28.299,51 euros ; - DÉBOUTE [M] [J] de sa demande relative à l'indemnisation d'un préjudice sexuel ; - DIT qu'à l'égard de la société Monceau Générale Assurances, les dommages et intérêts
Monsieur le Procureur de la République, le 05 mars 2008c/Monsieur Gaëtan X
6253cad7bd3db21cbdd8c441
9 octobre 2008
.- Les appels Par actes reçus au greffe du Tribunal correctionnel de LIBOURNE, appel a été interjeté par : - Gaëtan X..., prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, le 05 mars 2008, - Monsieur
6253cdccbd3db21cbdd94826
17 décembre 2019
sérieuse du licenciement et sur les condamnations à payer les indemnités de rupture et le salaire de la mise à pied, le tout exactement calculé ; Qu'il en sera de même du montant de dommages et intérêts
Pôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
À titre subsidiaire : - de constater l'absence de préjudice de Madame [G] [L] du fait de la rupture de son contrat de travail, - en conséquence de limiter le montant des dommages intérêts alloué à la
61633c147eadebb7307d1f1c
28 juin 2011
regard des différents courriers de rappels à l'ordre envoyés à compter du 3 mai 2005 ; Le licenciement est donc abusif, s'agissant d'une entreprise comptant moins de 11 salariés ; Les dommages-intérêts
4eme Chambre Section 1
643106f528558704f52e6c88
7 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure et en raison des conditions brutales et vexatoires du licenciement La cour rappelle que les dommages et intérêts alloués à un
Pôle 5 - Chambre 1
6162d33270d46c7f95e826f5
15 février 2012
auteurs à la paternité de leurs 'uvres ; Sur les mesures réparatrices : Considérant que les sociétés Bergerot et Sonnabend Gallery demandent la réduction à une somme symbolique des dommages-intérêts
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d54
18 juillet 2024
Enfin, dans la mesure où Mme [B] ne justifie d'aucun préjudice moral distinct du préjudice déjà indemnisé par les dommages et intérêts alloués au titre de l'article L.1243-4 du code du travail, la cour
Chambre Sociale
6162d670a2a5768a176c5556
19 septembre 2012
euros outre 1.541,55 euros au titre des congés payés afférents ; Que la société Newlog devra lui délivrer des bulletins de salaire rectifiés ; Attendu que la cour ayant statué sur les dommages-intérêts
6253cacbbd3db21cbdd8c159
23 juillet 2008
* * * En réponse, les époux Y... font valoir que l'appel porte sur le montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal.
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