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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fcb7985d82da296f867
3 avril 2025
[G] [B] à une interdiction de gérer d'une durée de huit ans.
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e436
1 juillet 2011
PROCÉDURE Par jugement du 15/ 07/ 2010, le tribunal de commerce de Lyon sur saisine du Ministère Public a prononcé à l'encontre de Abdel Malek X..., qui exerçait une activité d'artisan électricien, l'interdiction
6253ccdbbd3db21cbdd91823
19 juin 2014
Par ordonnance du 12 mars 2010, le juge d'instruction de Brive a prononcé une interdiction de gérer toute société à l'encontre de MM. Fabien et Marius X... et de Mme Françoise X....
6253ccdbbd3db21cbdd91824
CHAMBRE 2 SECTION 2
651fa548c601f083189916d0
5 octobre 2023
[G] ont été cités aux fins de prononcer une interdiction de gérer à hauteur respectivement de 15 ans et de 10 ans ainsi qu'une condamnation solidaire à supporter l'insuffisance d'actif de la société à
3ème chambre A
5fca61aabdf705496ca29411
5 novembre 2020
[T] et [J] justifie que soit prononcée à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer, prononcer en conséquence une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de MM.
Pôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
Subsidiairement, elle demande à la cour de limiter la durée de l'interdiction de gérer à un maximum de 2 ans.
2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
- Prononcer à son égard à titre principal une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à moins qu'il ne préfère prononcer contre eux une interdiction de diriger, gérer, administrer ou
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af6bb40ec8318f31cc6
19 octobre 2023
[Z] à une mesure de faillite personnelle, à défaut a limité à trois ans la durée de l'interdiction de gérer et n'a pas condamné M. [Z] aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c2
4 février 2016
de la signature du représentant légal de la SCI, Monsieur [F], et que la banque n'a pas vérifié la signature portée sur les chèques litigieux ; qu'elle allègue en outre que l'argument invoquant l'interdiction
Chambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205a
16 janvier 2025
[H] [E] pour une durée de 6 ans, - dit que la mesure d'interdiction de gérer fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
E... à l'insuffisance d'actif et limité à 5 ans la mesure d'interdiction de gérer en lieu et place d'une mesure de faillite personnelle, en tout état de cause, compte tenu de l'effet dévolutif, statuant
Pôle 5 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
de gérer de 5 ans, que le juge commercial doit tenir compte des mesures d'interdiction de gérer prononcées par le juge répressif et que la faillite personnelle prononcée à son encontre par le jugement
2 e chambre civile
69cf60a4cdc6046d47f3d7d9
2 avril 2026
Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal de commerce de Mâcon a : - prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à l'égard de M. [X] [C] ; - condamné M.
6253cddbbd3db21cbdd94beb
12 novembre 2020
En application des dispositions combinées des articles L. 653-1, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée contre une personne mentionnée à l'article L653
66fce3eb8d6ea26f688da807
1 octobre 2024
[U] [P] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 6 ans.
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d06
25 juillet 2024
- de ne pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre de [G] [F] épouse [I].
13e chambre
63be641213ef607c90ab6877
10 janvier 2023
Dans son avis notifié par RPVA le 7 juillet 2022, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement, estimant qu'une condamnation inférieure à neuf ans d'interdiction de gérer paraît inopportune
695e230075782d5f060ee338
6 janvier 2026
Cependant les griefs visés à l'article L.658-3 du code de commerce ouvrent la possibilité de prononcer à son encontre non pas une faillite personnelle, mais une sanction d'interdiction de gérer.
627218b2228a02057de6742f
28 avril 2022
[R] [F] une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 50.000 euros (cinquante mille euros), - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne l'interdiction de gérer, - ordonné
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