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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61627779a2bc6369e8386d9d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[Z] [B] a fait assigner la société LA PROVENCE afin d'obtenir sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil le paiement de dommages et intérêts et la publication d'un article rectificatif sous astreinte
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
répondu à tous les arguments soulevés par l'EARL Écurie Danover, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
Celle-ci fait appel du jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et des intérêts de retard. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aea
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Pierre de ses autres demandes de dom- mages intérêts et d'indemnités.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e7190d73a10ce27cd6
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour sa part, la société SI Bureautique sollicite la confirmation du jugement rectificatif.
Source officielleETRANGERS
6888573adbf0f4a9225a77bb
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[F] [K] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleETRANGERS
6888573adbf0f4a9225a77bd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[Y] [P] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07ad
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La Fondation Vincent de Paul a interjeté appel du jugement le 24 décembre 2019 (recours enregistré sous le n°RG 20/00249).
Source officielle3e chambre civile
68e89642f14914fb075ebce1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/03433 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW2U SUR REQUETE EN INTERPRETATION
Source officielleChambre des Etrangers
67908999a212a19f662df656
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[M] [Z] a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162e83a7dc295bdec6a56f6
3 septembre 2012
3 septembre 2012
La société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE a interjeté appel de ce jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2012.
Source officielle4ème Chambre
69f191becdc6046d47ecd998
28 avril 2026
28 avril 2026
AXA FRANCE IARD Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] [Localité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " I. - Les opérations concourant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils ont, le 5 juillet 2018, déposé une déclaration rectificative valant réclamation préalable dans laquelle ils ont porté le montant des travaux déclarés à 123 477 euros pour l'année 2016 et le déficit
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360cab13c369c7f749970d9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par les agissements de harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation de ceux-ci
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'Union européenne ; 2°) d'annuler le jugement n° 1900664 du 17 novembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 3°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal, assortie des intérêts
Source officielleChambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- Que le jugement rectificatif ne pouvait donc ordonner la capitalisation des intérêts, alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a6d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 26 décembre 2024, une ordonnance rectificative a été prise par le même Juge des libertés et de la détention.
Source officiellePage 11 sur 67