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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5068
28 avril 2022
28 avril 2022
hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef74
8 septembre 2011
8 septembre 2011
temps plein ; que le premier juge retient un revenu mensuel de 1 229 euros par mois ; que selon son bulletin de salaire de septembre 2009, il a perçu un salaire de 1 229, 16 euros ; qu'après une interruption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00148_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle souligne également la violence de son comportement, au vu des douze jours d'interruption totale de travail prescrits à M. C.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01160_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielleChambre Sociale
68f1cd842f77035fb0bf7f16
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle rappelle que la retenue sur salaire du personnel gréviste doit être proportionnelle à la durée de la grève, que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement de salaire doit être
Source officielleChambre Sociale
68f1cd842f77035fb0bf7f18
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle rappelle que la retenue sur salaire du personnel gréviste doit être proportionnelle à la durée de la grève, que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement de salaire doit être
Source officielleChambre Sociale
68f1cd842f77035fb0bf7f1a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle rappelle que la retenue sur salaire du personnel gréviste doit être proportionnelle à la durée de la grève, que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement de salaire doit être
Source officielleCour d'Appel
DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Jonathan X
6253cd07bd3db21cbdd9212f
9 mars 2015
9 mars 2015
Dans des écritures en date du 5 juin 2013, le Fonds de Garantie expose qu'en dehors de toute interruption des activités professionnelles, l'expert n'avait pu retenir une quelconque ITT.
Source officielleChambre Sécurité sociale
6360c5333c369c7f74996d15
27 octobre 2022
27 octobre 2022
. ******* EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [S] [D] qui était affiliée au régime des travailleurs indépendants (RSI) en sa qualité de commerçante, s'est vu prescrire un arrêt de travail pour maladie du 30
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dcbe43307c9013b3d4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[N] [I] a été victime d'un accident du travail le 7 décembre 2015. Il a été déclaré inapte à son poste de travail, le 15 février 2019 puis a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268a30e6dd8e1529bd7b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[L] [W] travaille en tant que logisticien depuis le 1er janvier 2023.
Source officielleChambre 4 SB
696a6541cdc6046d478b7a11
15 janvier 2026
15 janvier 2026
hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92093
26 février 2015
26 février 2015
dont il avait été victime l'année précédant le prêt en 2003 mais étant précisé que ce n'est qu'au 14 octobre 2009 après rechute d'accident du travail qu'il a été déclaré définitivement inapte ; ¿ il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01409_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail établi pour la période du 23 au 28 janvier 2018
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01410_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, surveillant pénitentiaire affecté à la maison d'arrêt de Corbas, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail établi pour la période du 23 au 26 janvier 2018 inclus.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01411_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, surveillant pénitentiaire affecté à la maison d'arrêt de Corbas, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail établi pour la période du 22 janvier au 4 février 2018 inclus.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail pour la période du 23 au 30 janvier 2018 inclus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01414_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail établi pour la période du 23 au 28 janvier 2018
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01415_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail pour la période du 19 au 29 janvier 2018 inclus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01417_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, surveillant pénitentiaire affecté à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail pour la période du 23 au 26 janvier 2018 inclus.
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