CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
62da3e5f2eb797effb0703e4
21 juillet 2022
Il fonde sa demande sur l'irrégularité de la saisine de la cour dans le cadre de la première procédure d'appel 21/01457, ce qu'il dit soutenir dans son pourvoi déposé contre l'arrêt du 3 février 2022,
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff7
21 août 2024
Les moyens tenant à l'irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention seront rejetés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02351_20230517
17 mai 2023
collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'avis en date du 19 novembre 2019 étant trop ancien pour servir de fondement à cette décision ; - elle est entachée d'irrégularité
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
délibération no094 du 8 août 2000 relative à la délibération des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, constitue l'acte fondateur de la procédure de fixation de loyer et que son irrégularité
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
Elle a précisé qu'elle disposait d'un bail rural sur une parcelle de 4 ha 02 située à GRANDCOURT cadastrée A 1 et non pas A 23 comme indiqué par erreur dans l'acte de saisine.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de6b676b73dd81b9726e
5 juillet 2024
maladie et la réalité de l'exposition à un risque professionnel présent dans l'entreprise en indiquant que le défaut de cette pièce n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision mais l'irrégularité
1ère chambre civile B
5fdbba62b1000f9971254864
5 février 2019
Les défendeurs ont alors de nouveau saisi le juge de la mise en état de diverses autres exceptions de procédure, fins de non recevoir et question préjudicielle de constitutionnalité.
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc2598
19 janvier 2023
Le 23 novembre 2018, Monsieur [E] [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.
7ème Ch Prud'homale
5fd96a4034a12656140b707d
5 février 2020
l'employeur a manqué à plusieurs garanties conventionnelles supplémentaires de fond au stade de la procédure de licenciement - un non-respect des modalités de sa convocation à un entretien préalable, des irrégularités
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a523328fa00087a2738
10 janvier 2024
[G] et la SAS GROUPE DE L'ETOILE demandent à la cour de : à titre principal, - constater l'absence d'audience de conciliation et d'orientation en première instance et dire que cette irrégularité
Juge des référés
ORCA_25DA00412_20251210
10 décembre 2025
fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d’irrégularité
CHAMBRE 2 SECTION 1
616258f6a2370d151415ac13
5 juin 2014
assignations du premier mars 2013 doivent être annulées, ainsi que, par voie de conséquence, le jugement rendu à la suite de l'instance qu'elles ont introduite; Le jugement déféré étant annulé pour irrégularité
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
Le tribunal correctionnel de Poitiers saisi des poursuites pénales par ailleurs exercées contre Maître Y... ne s'étant pas encore prononcé, la Cour de BORDEAUX, saisie du recours disciplinaire de Maître
Rétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
Il soutient également l'irrégularité de la saisine, son auteur n'étant pas identifiable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure lié à l'irrégularité de la composition de la commission interministérielle doit être écarté. 12.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01640_20221124
24 novembre 2022
À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
6253c8b3bd3db21cbdd86022
15 mars 2002
de Grande Instance de MONTBRISON, sans soulever de nullité affectant la procédure ou la saisine de la juridiction.
17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e4
4 janvier 2023
MOTIFS Sur la régularité de la saisine de la cour d'appel L'employeur fait valoir que la cour n'est pas valablement saisie en ce que, dans la déclaration d'appel, le salarié ne mentionne pas de demande
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764e42cda663924a7c5f
8 octobre 2020
Ou à défaut d'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du Conseil - Constater que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur, tiers à l'instance
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne la régularité de la saisine de la CNAC : 4.
Page 11 sur 1779