Ayant pris plus de 5 jours de congés payés en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre, il avait droit, pour les années 2010, 2011, 2012 et 2014 à deux jours de congés payés supplémentaires pour

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Par avenant du 22 mai 2013, il s'est vu attribuer rétroactivement à compter du 1er janvier 2013, 10 jours de congés supplémentaires en plus de ses congés légaux.

son congé principal et lui accorder un jour de congé supplémentaire par an, sur la période allant de 2009 à 2015, que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon déloyale et qu'en ne procédant

Mais comme cela ne suffit pas vous ne vous êtes pas présenté à votre travail le 25 avril 2008 jour de vos départ en vacances, et en vous octroyant ainsi de fait un jour de congé supplémentaire, et sans

Après 10 ans d'ancienneté, il est accordé 1 jour de congé supplémentaire, qui se déclenchera à la date anniversaire du contrat de travail et qui s'ajoutera au nombre de jours de congé payé acquis sur la

Après 10 ans d'ancienneté, il est accordé 1 jour de congé supplémentaire, qui se déclenchera à la date anniversaire du contrat de travail et qui s'ajoutera au nombre de jours de congé payé acquis sur la

Il en déduit que dès lors les 11 jours fériés prévus par la loi sont rémunérés dans les mêmes conditions que le 1er mai.

annulation de l’article 5 de la délibération, la préfète du Val-de-Marne a fait valoir en première instance que ces cinq facteurs de risques professionnels ne permettent pas de justifier l’octroi de jours

[O] [L] sollicite, d'une part, la somme de 1 088 € correspondant à un rappel de 16 jours de congés complémentaires générés par le fractionnement sur la période 2006/2007 et, d'autre part, celle de 1 000

Aux termes de l' articles 31 de la convention collective applicable, l'employé travaillant dans les sous sols en lumière artificielle ,bénéficie d'un jour de congé supplémentaire , appelé ' prime d'air

Vous étiez en congés payés du 31 juillet au 25 aout 2017 et deviez reprendre votre poste le lundi 28 août 2017.

Sur l'indemnité pour non-respect des temps de repos, RTT et jours de congés supplémentaires : Moyens des parties : M.

[G] [U] explique qu'en application des dispositions conventionnelles, il doit bénéficier de 24 jours de congés supplémentaires, pour un montant de 4 439,16 euros.

Par ailleurs, selon l'article L 3141-8, les salariés âgés de vingt et un ans au moins au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que

férié qui lui était due au titre de la prestation qu'il a accomplie le 25 décembre 2014 ; - il n'a pas bénéficié des quatre jours de congés supplémentaires qui lui étaient dus pour les années 2014 et

L'appelante sollicite en outre 2 jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement.

'Le rappel sur congés supplémentaires L'article VI.1 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficiant de plus de 20 ans d'ancienneté bénéficient de 3 jours de congés supplémentaires

mai 2004 au 31 octobre 2004 et une indemnité compensatrice de 349, 99 € de congés payés afférente, et sur les heures supplémentaires, avant dire droit, la désignation d'un expert, aux frais avancés du

des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés, dans les conditions