d'une créance à son passif ; - juger que le jugement sera opposable à l'[11] [12].

appel à certains chefs du jugement critiqué, En conséquence : - juger que la société RLF ne saurait se prévaloir de l'effet dévolutif de sa déclaration d'appel en l'absence de reprise des chefs de jugement

[P] de sa demande de travaux formulée à l'égard de M. [R] représenté par son tuteur au regard du défaut de qualité de M.

de part et d'autre, par devant une formation de jugement disposant des pouvoirs pour en connaître et trancher entièrement, Subsidiairement, - de juger que la provision à allouer au bailleur ne

délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur SENEL, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a : débouté la société Com.Soleil de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'égard de M.

 ; Juger que la SAS LGI n'a pas commis de faute ; Juger que le lien de causalité défaille entre l'intervention de la SAS LGI et les préjudices réclamés ; Juger que les parties ne se prévalent d'aucun

de 40 € par jour de retard pour l'ensemble de ces documents à compter du 45ème jour suivant la date de notification du présent jugement ; - Débouté M.

Le 31 mai 2023, qui correspond à la date prévue dans le compromis de la réitération de la vente devant notaire, la signature de l'acte n'est pas intervenue.

de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

[N], en présence de M.

conditions moins favorables, - juger que les sociétés Résidence le Trèfle et Provence Habitat n'ont pas rempli leur obligation d'information pré-contractuelle à leur égard, - juger que la société Sacogiva

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Cusset a placé cette société en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2024, et a désigné la SELARL

Il en résulte que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de M. [X]. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté M.

Par jugement du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a : - débouté M.

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Madame [D] de l'intégralité de ses demandes » - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 23 novembre 2022 en ce qu'il a : «  - débouté la SARL [1] du surplus de ses demandes »

MOTIFS : Sur l'exception de nullité de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution : Le dispositif des conclusions de M.

Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que M.

Par jugement du 5 août 2022, rendu sur déclaration de l'état de cessation des paiements de son gérant, le tribunal de commerce de Tarascon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de