-rejeté la fin de non-recevoir soulevée par [P] [N], tirée du défaut d'intérêt à agir et du défaut de qualité à agir, concernant les demandes de réparation formées par [L] [I] et [R] [W] épouse [I].

adresser une mise en demeure le 15 mars 2024 de payer sous peine de résiliation des prêts, qu'elle a ainsi clairement manifesté son intention de voir prononcer la résiliation des contrats en saisissant le juge

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en accueillant la fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de sa demande, opposée par le préfet sans prendre en compte

Il a reproché au jugement un défaut de motivation relativement au fait que le redressement judiciaire était manifestement impossible. La clôture a été prononcée le 6 juin 2023.

Par jugement du 20 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies

à ce jugement qui, dans ce cas aurait dû être qualifié par défaut.

Il convient tout d'abord de rappeler que les dispositions combinées des articles 275 et 276 du code civil interdisent au juge, à défaut d'accord sur ce point entre les parties, d'allouer une prestation

A l'appui de leur demande elles font observer que le jugement ne permet pas d'identifier les juges, qu'il n'est pas motivé et a jugé ultra petita car aucune expertise n'était demandée.

Par jugement du 8 octobre 2024, le juge de l'exécution a : -débouté la société FBP services de l'ensemble de ses demandes -valité la saisie-attribution pratiquée le 28 décembre 2023 pour la somme de

Par jugement du 27 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a notamment : - dit que le licenciement de M. [Z] [W] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Elle ajoute que le juge chargé du contrôle des expertises ne pouvait ordonner le dépôt du rapport en l'état non demandé.

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Z...

Joseph, appelant selon déclaration du 12 février 2010, lequel conclut à la réformation de la décision des premiers juges, au débouté de M. Y... Damien et Mme B... épouse Y...

SUR CE Attendu que l'article 478 du nouveau code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 571 et 572 du code de procédure civile, l'opposition qui tend à faire rétracter un jugement par défaut et n'est ouverte qu'au défaillant, remet en question devant

Par un jugement n° 2501544 du 7 août 2025, le tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté du 16 juillet 2025. Procédures devant la cour : I.

dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

de l'audience publique du 18 Juin 2025 : Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a : ' débouté M.

La salariée a, les 2 et 14 août 2024, adressé un courrier à la SELAS ÉGIDE et au conseil de l'AGS afin d'obtenir paiement du solde des sommes arbitrées par les premiers juges.

SUR CE Sur le défaut de motivation du jugement La société Val d'Europe Food demande l'annulation du jugement pour défaut de motivation, lui reprochant un défaut de réponse à ses