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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6bd
15 mai 2012
fait valoir que le délai de péremption, qui a commencé à courir le 23 mars 2009, a été suspendu entre le 24 mars 2009, date de l'ordonnance de clôture et le 5 mai 2009, date de l'arrêt de radiation prononcé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
A B à raison de travaux conduits sur le domaine public portuaire, et a demandé à la juridiction de prononcer une amende et d'ordonner, sous astreinte, la remise en état du domaine public.
Pôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b1
4 avril 2024
contradictoire entrepris du 13 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis a ainsi statué : Désigne Maître Alexandra Defosse Montjarret au titre de l'aide juridictionnelle
6253c84abd3db21cbdd84cdf
4 mars 1999
déclarer leurs créances, nonobstant le fait que le délai de déclaration de créances expirait le 11 juin 1997 ; Considérant que la Cour ne saurait, sauf à violer le principe du double degré de juridiction
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7
admises à déclarer leurs créances, nonobstant le fait que le délai de déclaration de créances expirait le 11 juin 1997 ; Considérant que la Cour ne saurait, sauf à violer le principe du double degré de juridiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01182_20230824
24 août 2023
A a formé une demande tendant à l'annulation de cet arrêté devant le Tribunal administratif de Montreuil et, par une requête distincte, a demandé au juge des référés de la même juridiction de prononcer
6253ca4ebd3db21cbdd8aa09
8 juin 2006
Par note du 1 mars 2002 X... a demandé la réinscription de l'affaire au rôle en soulignant qu'elle ne reconnaissait pas les effets du divorce prononcé en Australie et ce alors que la juridiction française
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3e
25 février 2010
* L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 janvier 2010.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle ". 10
3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
d'aide juridictionnelle.
DCA_21PA04378_20220905
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
à l’aide juridictionnelle résulte d’une part, du nombre de missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d’autre part, du produit d’un coefficient par type de procédure et
Pôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfc5
Par jugement rendu le 6 février 2018, cette juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la société HMRA et désigné la Selafa MJA, en qualité de liquidateur judiciaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
rétribution. () / Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l'unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier
6253ccf5bd3db21cbdd91d65
3 décembre 2014
Statuant à nouveau de ce seul chef, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur X...à la SARL PIZZA ET SAVEURS au 24 novembre 2011.
14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d19
26 janvier 2023
Totale numéro 2021/019271 du 16/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE **************** Monsieur [M] [S] de nationalité Française chez Mme [Y] [Adresse
Pôle 5 - Chambre 9
69cdfe91cdc6046d47d26bd4
1 avril 2026
Par assignation du 26 février 2026, la société GRAND LOUVRE CAPITAL a saisi le premier président de la cour d'appel de paris aux fins de prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement
6253cbf3bd3db21cbdd8eb55
21 juin 2011
du 18/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Chambéry) - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans
Référés et Recours
688c4c29119f12788f059dc7
31 juillet 2025
CREDIT MUTUEL SAINT [Localité 28] CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 10 Juillet 2025, Avons prononcé
1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimée S.A.
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