Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.A de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.A de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a rappelé pertinemment que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que

séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2007, enregistrée sous le no 06. 025 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANTS : FEDERATION

être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui

être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

véhicule le plus récent.

et non stéréotypée.

/Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

des libertés et de la détention a remis en cause la légalité des décisions de l'administration qui relève de la compétence exclsuive du juge administratif.

En l'espèce le premier juge a énoncé que, d'une part, la personne retenue avait été dans les meilleurs délais informée de ses droits et placée en état de les faire valoir, que, d'autre part, il n'était

'Vu la déclaration d'appel du 01er septembre 2022 à 16h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Lors de l'audience devant le premier juge le conseil de M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

au nom de [L] [K] et non de [L] [S], prénom mentionné à tort dans l'en-tête du jugement du 29 mars 2022 , cette erreur ayant entraîné la rectification d'office effectuée le 2 mai 2022.

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre