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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89892
21 novembre 2007
Les lettres adressées aux salariés accompagnant le versement des dites primes indiquaient qu'elles étaient versées " compte tenu des résultats de la société " pour la période correspondante allant du 1er
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5592e3db741f8570a9
27 novembre 2012
En l'espèce, les lettres adressées par l'employeur à la salariée ne laissent pas de doute quant au fait que l'employeur a refusé de lui attribuer la fonction d'inten-dante.
Chambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093b
9 mai 2011
5] [Adresse 5] Représenté par Me Pieter-Jan PEETERS (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE : Madame [Z] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante et assistée par Me Simone ALADEL
61632f5014ec5f96a7da0931
3 novembre 2011
la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. °° La lettre de licenciement adressée au salarié était ainsi motivée (extraits) : «...nous sommes dans
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbe30eab39bd0380f4a21e
18 janvier 2019
pas dit autre chose dans sa lettre du 4 juin 2013 adressée à chacun des salariés de l'entreprise pour dénoncer l'usage la pause payée journalière de 12 minutes (pièce 12 des salariés), puisqu'elle y a
5fdbe312ab39bd0380f4a227
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325b
9 octobre 2024
valablement qu'elle n'a pas reçu les lettres qu'il lui a adressées alors que la procédure d'envoi a été respectée.
637dc85a14982305d4c201f8
6 octobre 2022
le licenciement d'un salarié durant une période de protection ne peut être fondé sur un tel refus et qu'en pareille occurrence le licenciement est nul ; - que la lettre de licenciement adressée par la
21e chambre
5fe1da11463108b13d59744c
17 décembre 2020
En d'autres termes, reprocher à un salarié des insultes, propos humiliants, dénigrements ou autres propos déplacés, que l'employeur vise dans la lettre de licenciement en des termes vagues et imprécis
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430f9066fd7c90fc27ab
19 janvier 2023
L'AGS CGEA IDF Est rappelle que les motifs de la lettre de licenciement adressée au salarié lui fait grief d' absences répétées et non justifiées ainsi que de 'son incompatibilité d'humeur avec la gérance
6253ca68bd3db21cbdd8af38
6 février 2008
Maître Y... a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique par lettres recommandées du 10 janvier 2003, ainsi libellées : Je vous informe que par décision du Tribunal de Commerce de LYON
6253ca68bd3db21cbdd8af39
Maître Y... a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique par lettres recommandées du 10 janvier 2003, ainsi libellées : Je vous informe que par décision du Tribunal de Commerce de
6253ca68bd3db21cbdd8af3c
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbe
28 avril 2022
[U], salarié de l'entreprise.
6253c9febd3db21cbdd89c2c
30 novembre 2007
mois d'avril 2005, qu'il a été payé à la fois par la société et par la Caisse de congés payés du BTP ; Qu'il a perçu indûment la somme de 952 €; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b7c
12 juin 2020
d'observations datée du 19 juillet 2012 a été envoyée à la société, concernant l'établissement [Adresse 3], pour son 'compte salarié intérimaire', visant le chef de redressement suivant : 'travail dissimulé
5fd91856b8acbbb3e2f70b7a
la liasse transmise à l'URSSAF mentionnait l'absence de salarié de sorte que l'organisme de recouvrement n'a pas ouvert de nouveau compte à cette adresse ; ne procédant pas ensuite spontanément à la production
Chambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
16 octobre 2025
En l'espèce, la société à qui cela incombe, n'apporte pas la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par le salarié n'a pas été signé par son destinataire, soit le président de
69fad478cdc6046d47c00e7d
5 mai 2026
Réponse de la cour En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié.
Chambre 4-3
62760bef593736057d78a8aa
6 mai 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
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