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47 277 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89892

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Les lettres adressées aux salariés accompagnant le versement des dites primes indiquaient qu'elles étaient versées " compte tenu des résultats de la société " pour la période correspondante allant du 1er

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5592e3db741f8570a9

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

En l'espèce, les lettres adressées par l'employeur à la salariée ne laissent pas de doute quant au fait que l'employeur a refusé de lui attribuer la fonction d'inten-dante.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5214ec5f96a7da093b

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

5] [Adresse 5] Représenté par Me Pieter-Jan PEETERS (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE : Madame [Z] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante et assistée par Me Simone ALADEL

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5014ec5f96a7da0931

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. °° La lettre de licenciement adressée au salarié était ainsi motivée (extraits) : «...nous sommes dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe30eab39bd0380f4a21e

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

pas dit autre chose dans sa lettre du 4 juin 2013 adressée à chacun des salariés de l'entreprise pour dénoncer l'usage la pause payée journalière de 12 minutes (pièce 12 des salariés), puisqu'elle y a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe312ab39bd0380f4a227

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

pas dit autre chose dans sa lettre du 4 juin 2013 adressée à chacun des salariés de l'entreprise pour dénoncer l'usage la pause payée journalière de 12 minutes (pièce 12 des salariés), puisqu'elle y a

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

valablement qu'elle n'a pas reçu les lettres qu'il lui a adressées alors que la procédure d'envoi a été respectée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85a14982305d4c201f8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le licenciement d'un salarié durant une période de protection ne peut être fondé sur un tel refus et qu'en pareille occurrence le licenciement est nul ; - que la lettre de licenciement adressée par la

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CA

21e chambre

5fe1da11463108b13d59744c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En d'autres termes, reprocher à un salarié des insultes, propos humiliants, dénigrements ou autres propos déplacés, que l'employeur vise dans la lettre de licenciement en des termes vagues et imprécis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430f9066fd7c90fc27ab

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'AGS CGEA IDF Est rappelle que les motifs de la lettre de licenciement adressée au salarié lui fait grief d' absences répétées et non justifiées ainsi que de 'son incompatibilité d'humeur avec la gérance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af38

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Maître Y... a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique par lettres recommandées du 10 janvier 2003, ainsi libellées : Je vous informe que par décision du Tribunal de Commerce de LYON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af39

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Maître Y... a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique par lettres recommandées du 10 janvier 2003, ainsi libellées : Je vous informe que par décision du Tribunal de Commerce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3c

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Maître Y... a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique par lettres recommandées du 10 janvier 2003, ainsi libellées : Je vous informe que par décision du Tribunal de Commerce de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8155d1fb03057d9a4fbe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U], salarié de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c2c

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

mois d'avril 2005, qu'il a été payé à la fois par la société et par la Caisse de congés payés du BTP ; Qu'il a perçu indûment la somme de 952 €; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7c

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

d'observations datée du 19 juillet 2012 a été envoyée à la société, concernant l'établissement [Adresse 3], pour son 'compte salarié intérimaire', visant le chef de redressement suivant : 'travail dissimulé

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7a

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

la liasse transmise à l'URSSAF mentionnait l'absence de salarié de sorte que l'organisme de recouvrement n'a pas ouvert de nouveau compte à cette adresse ; ne procédant pas ensuite spontanément à la production

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CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l'espèce, la société à qui cela incombe, n'apporte pas la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par le salarié n'a pas été signé par son destinataire, soit le président de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad478cdc6046d47c00e7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié.

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CA

Chambre 4-3

62760bef593736057d78a8aa

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle

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